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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'avenir de la Caisse de prevoyance des personnels des organismes de securite sociale (CPPOSS). Depuis sa creation, en 1947, cette caisse s'autofinance mais elle connait actuellement des difficultes pour assurer son equilibre financier. Le desequilibre d'exploitation annonce pour 1992 serait de plus de 200 millions de francs, sans que les reserves de la caisse puissent le compenser. Des propositions sont faites, qui permettraient de retrouver l'equilibre necessaire : le relevement de la contribution de l'employeur, l'attribution a la CPPOSS d'une partie des gains en productivite resultant de la modernisation de l'outil de travail, mais egalement le reversement a la CPPOSS de la cotisation ASF (association pour la structure financiere), et le remboursement par l'Etat de sa dette sur les contrats de solidarite. Ces deux derniers aspects concernent directement les engagements financiers que l'Etat pourrait prendre vis-a-vis de la caisse. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions sont a l'etude pour assurer l'equilibre financier de la CPPOSS mais aussi pour garantir l'autonomie de ce regime attache a sa specificite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precite a l'honorable parlementaire que le champ d'application de l'association pour la structure financiere a ete fixe par les partenaires sociaux signataires de l'accord du 20 septembre 1990 qui se sont recemment engages a examiner ce dossier avant la fin de l'annee. En outre, l'engagement de l'Etat de prendre en charge la part des pensions de retraite complementaire se substituant a certaines allocations de chomage de solidarite, est liee a un accord entre les parties prenantes sur son mode d'evaluation. En tout etat de cause ces deux mesures ne peuvent permettre d'assurer l'equilibre financier du regime de retraite des personnels des organismes sociaux et similaires. Depuis plusieurs annees la tutelle a, chaque fois que cela lui etait possible, appele l'attention des partenaires sociaux gestionnaires du regime sur la necessite de rechercher des solutions a long terme permettant de garantir l'avenir du regime. Malgre les rappels effectues par la tutelle depuis 1988 les partenaires sociaux n'ont pas donne suite a ces demandes. Ce n'est qu'a la fin de l'annee 1992, que la parite employeur au sein du conseil d'administration de la CPPOSS (president de l'UCANSS) s'est rapprochee des responsables de l'ARRCO et de l'AGIRC pour obtenir le chiffrage d'une eventuelle integration de la CPPOSS dans la compensation interprofessionnelle.
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