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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Falala attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes de sante bucco-dentaire. Apres de longues negociations, les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires ont signe une convention nationale en janvier 1991. Cette convention, qui maintient une seule categorie de praticiens conventionnes tenus de respecter les tarifs opposables pour les soins conservateurs et chirurgicaux, comporte en annexe une revision tarifaire de 6 p 100 apres plus de quatre ans de blocage : cette revision ne compense pas la seule inflation durant cette periode et ne presente aucun rattrapage depuis la precedente revision de 1986. La Commission nationale de la nomenclature a, par ailleurs, depuis novembre 1990, enterine une modeste revision de quelques-uns des actes dentaires les plus sinistres. Ni convention ni revision de la nomenclature n'ont recu l'approbation du Gouvernement apres tout ce temps. Il lui demande donc de bien vouloir prendre rapidement les mesures necessaires pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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