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Rubrique :
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Preretraites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Preretraites agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud attire l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le dispositif de preretraite en faveur des agriculteurs. Il semble que tous les decrets d'application concernant la mise en oeuvre de cette mesure en sont pas parus. Il lui signale par ailleurs le probleme que constitue le fait que, faute de modification des conditions d'installation en faveur des jeunes agriculteurs, il est souvent difficile de faire coincider dans le temps le depart d'un exploitant et son remplacement par un jeune. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent etre prises face a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites d'application du regime de preretraite agricole cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 ont ete fixees dans le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 paru au Journal officiel de la Republique francaise du 28 fevrier 1992. Pour tenir compte des delais necessaires a la recherche d'un ou plusieurs repreneurs, notamment lorsqu'il s'agira d'un jeune agriculteur qui devra realiser une etude previsionnelle d'installation, l'article 25 du decret a prevu que pourrait s'ecouler une periode d'un an maximum entre le depot de la demande du candidat a la preretraite et la liberation des terres qu'il exploite, des batiments qu'il utilise et des animaux qu'il detient. Ces dispositions devraient permettre que de nombreuses exploitations liberees par des beneficiaires de la preretraite concourent a l'installation de jeunes agriculteurs. Dans le cadre du plan d'accompagnement de la reforme de la PAC adopte le 20 juillet 1992, il a par ailleurs ete retenu d'accorder une aide specifique supplementaire de 20 000 francs aux jeunes agriculteurs dont l'installation s'accompagnera d'un effort d'extensification ou de diversification ou d'agrandissement.
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