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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Indochine. prisonniers du Viet-Minh. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait qu'expriment les anciens prisonniers-internes d'Indochine de voir raccourcir les delais des procedures a la delivrance de la carte d'ancien prisonnier du Viet-minh et a l'attribution d'une pension d'invalidite. Il serait juste que ces hommes ayant affronte la mort, au nom de la France, dans la jungle, dans les combats, dans les camps du Viet-minh, aient droit, en retour, a une marque de fraternelle solidarite, dont la manifestation ne serait pas ralentie par la procedure administrative. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient etre prises pour accelerer l'etude des dossiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante. Selon une etude effectuee par le ministere de la defense, le nombre total de beneficiaires potentiels du statut des prisonniers du Viet-minh (loi no 89-1013 du 31 decembre 1989) est estime a 1 900, dont 1 500 ayants droit et 400 ayants cause. La commission nationale des prisonniers du Viet-minh a ete mise en place a la fin de l'annee 1990. Le bilan de sa premiere annee d'activite fait ressortir qu'elle s'est reunie 12 fois et a examine 978 dossiers. C'est ainsi qu'au 31 decembre 1991, 961 cartes ont pu etre delivrees. Le nombre de decisions de rejet prononcees conformement aux avis de la commission est de 12, soit 1,23 p 100 du total des demandes examinees. Le nombre de dossiers en instance avoisine 769, dont les trois quarts devraient pouvoir etre regles en 1992. Les services de la direction des pensions, de la reinsertion sociale et des statuts se sont efforces, en effet, de faire aboutir rapidement les dossiers dont l'instruction ne posait pas de difficultes particulieres, reservant la decision sur ceux qui necessitent de nouvelles investigations ou avis medicaux. Enfin, il est precise que la majorite des postulants au statut de prisonnier du Viet-minh a demande simultanement l'attribution de la carte correspondante, la conversion de leur pension en pension de prisonnier du Viet-minh et la prise en consideration de nouvelles infirmites (souvent rejetees sous l'empire des textes anterieurs pour defaut d'imputabilite). Les demandes d'indemnisation formulees par les interesses se trouvant actuellement en phase d'instruction medico-legale, aucune statistique relative au nombre de beneficiaires et aux delais necessaires d'etudes ne peut actuellement etre fournie. Toutefois il peut etre precise que lorsque la loi du 31 decembre 1989 aura ete appliquee a tous ses beneficiaires potentiels, le cout de cette mesure devrait se situer dans une fourchette de 100 a 150 millions de francs et correspondre au supplement de pension susceptible d'etre accorde aux anciens prisonniers du Viet-minh et a leurs ayants cause.
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