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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons expose a M le ministre du budget que l'article 3 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations des immeubles retenus pour la determination des bases des impots directs locaux, prevoit que pour leur evaluation cadastrale les proprietes baties sont reparties en quatre groupes. Le deuxieme groupe comprend les immeubles d'habitation a usage locatif et leurs dependances qui appartiennent aux organismes d'HLM et dont les locaux sont attribues sous conditions de ressources. L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 10 decembre 1991) dispose que l'evaluation cadastrale des immeubles d'habitation a usage locatif appartenant aux societes d'economie mixte, et dont les locaux sont attribues sous les memes conditions de ressources que ceux des organismes d'HLM classes dans le deuxieme groupe des proprietes baties, est diminuee d'un abattement dont les modalites seront fixees par la loi prevue a l'article 47 de la loi du 30 juillet 1990. Il lui fait observer que dans de nombreuses communes les logements sociaux appartiennent soit a des organismes HLM, soit a des societes d'economie mixte, soit a la commune elle-meme. Il lui demande s'il n'estime pas equitable de completer la loi precitee du 30 juillet 1990 de telle sorte que les logements, proprietes des collectivites territoriales presentant les caracteristiques des logements sociaux attribues dans les memes conditions de ressources que ceux des HLM, soient sortis du groupe 1 « locaux d'habitation non sociaux » et classes dans le groupe 2 « locaux d'habitation a caractere social ».
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