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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les dispositions de l'article L 351-3-4o du code de la securite sociale, sont prises en consideration, en vue de l'ouverture du droit a pension « les periodes pendant lesquelles l'assure a effectue son service national legal ou a ete present sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ». En consequence, seuls les jeunes gens, assures prealablement a leur service national, qui ont exerce une activite et verse des cotisations a l'assurance vieillesse, peuvent pretendre a la validation, dans leur pension, de la duree du service national qu'ils ont accompli. Ces dispositions s'appliquent aux jeunes gens ayant ete appeles entre 1954 et 1962. Conscient des difficultes que souleve cette situation, le ministre de la defense en a pris bonne note afin de pouvoir en proposer le reglement. Un tel dossier s'inscrit en effet, aujourd'hui, dans un contexte particulierement contraignant, mis en evidence par le Livre blanc sur les retraites et le rapport de la mission presidee par M Cottave, qui soulignent, notamment, la difficulte du probleme du financement des avantages « non contributifs » en matiere de pensions. Par ailleurs, il a ete admis, sous reserve de la condition d'assujettissement prealable susvisee, que les periodes durant lesquelles les militaires ont ete maintenus ou rappeles sous les drapeaux en Afrique du Nord pendant les operations de maintien de l'ordre devaient etre assimilees a des periodes de service militaire legal et, comme telles, prises en consideration pour le calcul de la pension de vieillesse.
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