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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre de la defense sur les revendications des personnels techniques des transmissions de la defense. Le corps des inspecteurs des transmissions comportant quatre grades, le regroupement des grades, en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, pourrait se reveler equitable compte tenu de la situation des autres fonctionnaires de categorie A repartis quant a eux en trois grades. Par ailleurs, la revalorisation du regime indemnitaire des controleurs des transmissions annoncee pour 1992 n'a toujours pas ete suivie d'effet. Enfin, il semble que seule une petite minorite d'agents pourront acceder au nouvel espace indiciaire en 1996. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en oeuvre pour ameliorer le regime indemnitaire des differentes categories de ces personnels et si un calendrier a ete prevu a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-484 du 2 juin 1992, relatif aux inspecteurs des transmissions du ministere de la defense, releve le recrutement externe au niveau BAC + 3. Les interesses vont aussi pouvoir beneficier des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 pour les corps de categorie A recrutes a ce niveau : fusion des deux premiers grades le 1er aout 1993 et relevement a compter du 1er aout 1995 de l'indice terminal du corps de l'indice brut 801, a l'indice brut 966, soit une revalorisation de 165 points bruts. La structure en quatre grades du corps des inspecteurs ne leur sera pas specifique. D'autres corps de categorie A, tels ceux d'attaches d'administration centrale, sont egalement repartis sur quatre grades. Le ministere de la defense veillera a ce que la nouvelle carriere des inspecteurs soit identique a celle des autres corps d'attaches et d'inspecteurs recrutes au meme niveau. Pour les controleurs des transmissions l'objectif poursuivi reste toujours le regroupement avec les techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) et dans cette perspective toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees. En tout etat de cause, les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B-type. Enfin, s'agissant des corps de categorie C, l'integration sur trois annees des agents des transmissions et des agents des transmissions et de l'electronique se traduira pour la majorite d'entre eux par un classement dans une echelle de remuneration superieure et leur ouvrira de meilleures perspectives de carriere que celle d'un debouche dans le nouvel espace indiciaire. Des modalites particulieres sont d'ailleurs en cours de mise au point pour que les agents integres ne soient pas defavorises pour leur avancement.
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