9ème législature

Question N° : 59132	de  M.   Bosson Bernard ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2713
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4494
Rubrique :	Enseignement prive
Tête d'analyse :	Financement
Analyse :	Aides des collectivites locales. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'opportunite de faire evoluer le dispositif legislatif actuellement en vigueur en matiere d'aide des collectivites territoriales au financement des investissements immobiliers de l'enseignement prive sous contrat. Il lui rappelle que le precedent secretaire d'Etat charge des collectivites locales et le precedent president de l'Assemblee nationale ont admis la necessite d'une telle evolution. Il lui demande quelle suite il entend reserver a cette demarche.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La legislation en vigueur, precisee par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivites locales au financement des investissements des etablissements d'enseignement prives. Toute modification necessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or, au cours de la periode recente, des debats ont ete ouverts sur cette question devant les assemblees, a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a l'administration territoriale de la Republique et du projet portant diverses dispositions relatives a l'education nationale. Les amendements en ce sens ont ete rejetes et ce a plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononce clairement.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O