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Texte de la QUESTION :
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M Alain Mayoud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des polices municipales. En l'absence de statut defini, les ilotiers municipaux, plonges dans des quartiers difficiles n'ont aucun moyen de se faire respecter et d'intervenir en cas de delit. C'est pourquoi, il lui demande soit : de presenter rapidement au Parlement un projet de loi qui donne aux ilotiers des moyens necessaires ; d'affecter dans les villes dites de developpement social urbain, des personnels specialement formes pour cette tache ; d'envisager la signature de contrats Etat-ville comme ceux qui president au DSQ, ou de conventions de quartier, la collectivite locale s'engageant a creer un nombre egal d'ilotiers a ceux que l'Etat mettrait dans ces quartiers difficiles, les uns et les autres travaillant ensemble et la police municipale devenant ainsi l'auxiliaire efficace de la police nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan d'action pour la securite presente en conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonte du gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer a l'effort de securite. C'est donc dans ce cadre que la reforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du role que celles-ci ont a remplir, en complement de celui qui incombe aux polices d'Etat. Trois grands principes seront a cet egard retenus : l'accroissement des prerogatives des agents de police municipale, la complementarite entre les missions de ceux-ci et celles devolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un reglement de coordination elabore par le prefet et le maire a partir d'un modele etabli par decret en conseil d'Etat, et enfin l'amenagement du controle exerce par le prefet et l'autorite judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communique contiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront prochainement soumises a l'examen de la representation nationale.
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