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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Contrat de plan entre l'Etat et la poste. perspectives. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'inquietude suscitee par le contrat de plan signe le 9 janvier 1992 entre La Poste et l'Etat, chez les professionnels concernes. La loi du 2 juillet 1990 et le cahier des charges du 29 decembre 1990 affirmaient clairement la necessite d'une « presence postale » et contiennent plusieurs dispositions importantes sur l'implantation territoriale de La Poste et son role dans l'amenagement du territoire. Or le contrat de plan particulierement draconien pour La Poste (2,8 milliards de deficit estime) va conduire a des suppressions d'emplois (un peu moins de 2 000 par an sur la duree du contrat) et a la fermeture des petits bureaux de poste en milieu rural. Cette contradiction evidente entre la loi et le contrat, qui inquiete les employes et leurs syndicats, a ete soulignee par la commission superieure du service public des P et T dans un avis du 18 decembre 1991. La commission, tout en insistant sur la double realite que recouvre le terme de « presence postale », a la fois « service » et « lien social », facteur de vitalite du milieu rural, a souhaite que des garanties soient donnees afin que l'on n'assiste pas a une derive de la notion de presence postale sous forme de presence simplement automatisee. Par ailleurs, la commission a estime que le niveau de remuneration des fonds collectes par La Poste pour le compte de l'Etat et celui des investissements prevus pour aider au developpement de La Poste etaient insuffisants pour en garantir l'equilibre. Elle a conclu son examen en affirmant que la logique du contrat de plan conduirait La Poste « a devoir realiser des gains de productivite massifs sur les charges de personnels ». Si ces critiques ont contribue a modifier un peu le texte definitif du contrat, ce dernier demeure inquietant quant a ses consequences sociales et a son impact negatif sur le monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il envisage de prendre, a l'occasion, par exemple, de l'avenant prevu a la fin du premier semestre 1992, pour assurer le maintien essentiel de la presence postale en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des deux metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublee et portee a 2 milliards en 1992. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. Si les donnees disponibles lors de la preparation du contrat n'ont pas permis d'arreter la valeur de certains parametres relatifs aux relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts consentis en faveur de La Poste. Pour les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu a toutes les concertations necessaires avec les differents interlocuteurs de La Poste. Il est possible egalement que l'evolution de la reglementation postale europeenne necessite ulterieurement d'autres amenagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif a La Poste de degager des resultats permettant un financement sain de ses investissements tout en assurant la maitrise de son endettement. Il prevoit en outre que l'equilibre financier sera atteint pour chacun de ses deux metiers : le courrier et les services financiers. Enfin, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale et prevoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa presence en fonction de la demande locale et de son evolution. La Poste sera amenee, en particulier, a developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau, apres une large concertation operee au sein des conseils postaux locaux. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
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