|
Texte de la QUESTION :
|
M Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par les associations pour faire aboutir leurs demandes de contrats emploi-solidarite des lors que l'emploi propose touche l'aide aux familles nombreuses. Il apparait pourtant que l'aide prevue pour les emplois familiaux n'interesse que les foyers imposables. En outre, le mecanisme propose ne tient pas compte de l'augmentation des charges familiales, la reduction d'impot reste identique quel que soit le nombre d'enfants. Il apparaitrait donc utile de continuer a promouvoir, parallelement aux emplois familiaux, les CES dans le cadre de l'aide aux meres de famille nombreuse. En outre, les associations de defense des familles souhaitent la mise en place d'une exoneration totale des cotisations sociales pour l'emploi d'aides familiales par les familles de trois enfants et plus et une deduction fiscale proportionnee au nombre de personnes attachees a la meme cellule familiale dans le cadre des emplois familiaux. Il lui demande quelle suite elle envisage de donner a ces propositions susceptibles de permettre la creation de nombreux emplois et d'encourager une politique familiale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La proposition faite par l'honorable parlementaire de completer le dispositif des emplois familiaux au profit des familles nombreuses en leur accordant la possibilite de recourir a des CES, ne correspond pas a la vocation de ces derniers qui, aux termes de la loi (art L 322-4-7 du code du travail), sont reserves a des taches d'interet collectif, et ne peuvent donc etre utilises pour des services aux particuliers. Par ailleurs, si le dispositif des emplois familiaux ne tient pas a premiere vue compte de la situation familiale des interesses, il convient de rappeler que l'impot sur le revenu integre deja ce facteur par le jeu du quotient familial. D'autre part, la reduction qu'il institue dans la limite de 25 000 francs de depenses par an, s'applique quel que soit le nombre de salaries employes par le menage a son domicile, ce qui devrait davantage profiter aux familles nombreuses. En outre, des dispositions complementaires au profit des familles sont entrees en vigueur simultanement, notamment la majoration de l'AFEAMA de 500 francs par mois pour les enfants de moins de trois ans et de 300 francs pour ceux de trois a six ans, en cas de recours a une assistance maternelle agreee, qui vaut pour chaque enfant concerne du menage.
|