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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Marche unique. vins blancs francais de pays et AOC. concurrence espagnole. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes previsibles sur le marche des vins, en particulier des VDP et AOC blancs en France, lors de l'ouverture complete des echanges entre notre pays et l'Espagne le 1er janvier 1993. En effet, l'arrivee deja en cours de vins blancs espagnols, sans doute pour pres de 1 million d'hectolitres, a des prix inferieurs de 50 p 100 aux prix francais, va peser sur l'equilibre a court et moyen terme du marche. Si le gel d'avril 1991 amoindrit les consequences immediates, en raison de la faiblesse des capacites de vente des producteurs francais, par contre la reapparation des produits en quantite normale risque d'amener a une chute catastrophique des prix. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagees pour maintenir l'equilibre du marche des vins lors de la disparition des dernieres barrieres douanieres entre la France et l'Espagne, et en particulier si la mise en oeuvre de montants regulateurs est possible.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vertu de l'acte d'adhesion de l'Espagne a la CEE, plusieurs mesures transitoires ont ete mises en place dans le secteur viti-vinicole : des droits de douanes ; des montants regulateurs qui, pour chacun des types de vins de table, correspondaient a la difference entre le prix d'orientation fixe pour la CEE a dix et celui fixe pour l'Espagne ; un mecanisme complementaire aux echanges qui permet d'etablir des plafonds indicatifs d'importations vers la CEE pour les differents produits viti-vinicoles espagnols et permet le suivi de ces importations par le biais de certificats. A partir du 1er janvier 1993, seul ce mecanisme complementaire aux echanges subsistera. Les droits de douanes, apres une diminution reguliere depuis 1985-1986, vont disparaitre totalement au 1er janvier 1993. Les montants regulateurs, qui ne subsistaient plus que pour les vins de table blancs en vrac, vont disparaitre des le debut de la campagne 1992-1993 du fait de l'alignement du prix d'orientation de l'Espagne sur celui du reste de la CEE conformement au traite d'adhesion de l'Espagne. Leur mise en oeuvre ne sera donc pas possible. Restera donc le mecanisme complementaire aux echanges qui permet, lorsque la situation l'exige, de suspendre ou limiter l'importation des produits espagnols concernes dans l'Etat membre en cause. Le ministre de l'agriculture et de la foret est fermement decide a defendre le maintien de ce dispositif et son utilisation optimale. Par ailleurs, dans le cadre des negociations sur la reforme de l'organisation commune du marche viti-vinicole, qui devrait etre operationnelle pour la campagne 1993-1994, le ministre de l'agriculture et de la foret defendra un certain nombre de principes qui doivent permettre de reequilibrer le secteur viti-vinicole : une rigoureuse repartition des efforts entre les differents Etats membres pour assurer le reequilibrage du secteur ; une juste repartition entre les differents secteurs de production (vin de table et vin de qualite produit dans des regions determinees) ; une responsabilisation des Etats membres plus importante dans la gestion de leur production par la fixation d'objectifs de production, le controle de ces objectifs et l'application de sanctions en cas de non-respect ; une homogeneisation des conditions de production des VQPRD.
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