FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59167  de  M.   Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :  fonction publique et réformes administratives
Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2718
Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4239
Rubrique :  Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  Remunerations
Analyse :  Agents de maitrise
Texte de la QUESTION : M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la question de la revalorisation du cadre d'emploi des agents de maitrise. Il lui rappelle que jusqu'alors les agents de maitrise debutaient dans l'echelle de remuneration 5, similaire a celle des agents techniques principaux donc en fin de carriere. Il l'informe que deja, cela n'etait pas sans poser de problemes puisque des agents de maitrise pouvaient « commander » des agents techniques mieux places qu'eux sur l'echelle des remunerations. Or, il lui signale que cette anomalie s'est trouvee aggravee par l'application des mesures Durafour, venant confirmer en cela toutes les critiques affirmees en leur temps par le parti communiste francais. En effet, il lui indique qu'en creant un grade d'agent technique chef, le Gouvernement a devalorise completement le cadre d'emploi des agents de maitrise puisqu'un agent technique chef terminera sa carriere avec 8 points d'indice supplementaire par rapport a la meme situation pour un agent de maitrise qualifie. Il lui apprend ainsi que les agents techniques preferent rester a suivre leur developpement de carriere au sein de ce grade plutot que de passer le concours pour devenir agent de maitrise : il y a la un risque important d'extinction de ce cadre d'emploi. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour revaloriser tres fortement ce cadre d'emploi des agents de maitrise, et plus largement pour revaloriser le cadre C avec une base de remuneration de depart a 7 000 francs.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a prevu un certain nombre d'ameliorations de carriere pour les agents de maitrise territoriaux ainsi que pour les agents techniques. Pour les agents de maitrise territoriaux, ces ameliorations consistent en une reevaluation de l'indice terminal qui sera porte a l'indice brut 499 au 1er aout 1993. Par ailleurs, il est prevu la creation du nouveau cadre d'emplois des controleurs de travaux territoriaux ayant des caracteristiques identiques au corps des controleurs des travaux du ministere de l'equipement. Le cadre d'emploi sera un nouveau debouche de carriere pour les agents de maitrise. Un certain nombre de membres du cadre d'emplois des agents de maitrise seront reclasses dans le nouveau cadre d'emplois a l'occasion de sa constitution initiale. Pour les agents techniques, la creation du nouvel espace indiciaire par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 a porte l'indice terminal de ce cadre d'emplois a l'indice brut 449. La creation de ce nouveau grade a pour objet d'ameliorer la fin de carriere des agents techniques. C'est ce mem objectif qui a prevalu pour les mesures prises pour les agents de maitrise territoriaux. En tout etat de cause, la situation des agents de maitrise et des agents techniques ne peut etre comparee qu'au regard des carrieres offertes dans les cadres d'emplois.
COM 9 REP_PUB Haute-Normandie O