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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Statut
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Analyse :
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Detachement. acces aux concours internes
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Marchais demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui indiquer si les fonctionnaires detaches aupres de parlementaires conformement aux lois nos 84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984, 86-33 du 9 janvier 1986 conservent la possibilite, pendant la periode de detachement, de se presenter aux concours internes de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitaliere ou s'il est necessaire qu'ils reintegrent leur administration auparavant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les concours internes dans la fonction publique sont reserves de facon generale aux fonctionnaires et agents en fonction, dans les conditions prevues respectivement par l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l'Etat, l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitaliere. Sont consideres comme en fonction les fonctionnaires et agents en position normale d'activite dans l'administration. Les fonctionnaires detaches a l'exterieur de l'administration se trouvent provisoirement eloignes du service. Tel est le cas des fonctionnaires detaches aupres d'un parlementaire. S'ils conservent pour partie leurs droits a avancement, il ne peuvent en revanche prendre part aux epreuves d'un concours interne pendant la duree de leur detachement, possibilite qu'ils recouvrent pleinement des leur reintegration.
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