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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Controle et contentieux
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Analyse :
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Activites economiques exercees par les collectivites locales. controle. autorisation prealable de la direction generale des impots
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna interpelle M le ministre du budget sur la note du 4 septembre 1990 de la direction generale des impots. Cette note soumet tout controle fiscal portant sur des activites economiques exercees par les collectivites locales ou des organismes places sous leur autorite a l'autorisation prealable de l'administration centrale. Elle s'attribue ainsi le droit de decider quel elu, quel organisme, quelle collectivite doit faire l'objet d'un controle fiscal, voire d'interdire de tels controles. Cette note est une atteinte aux missions du service public fiscal : elle va a l'encontre de la democratie et de la transparence, plus que jamais necessaire aujourd'hui. En consequence, il lui demande d'annuler cette note.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Contrairement aux affirmations de l'honorable parlementaire, la doctrine evoquee n'a pas pour but d'utiliser le controle fiscal a des fins partisanes, mais est fondee sur des motifs techniques. L'appreciation du regime fiscal applicable aux organismes lies a des collectivites publiques a toujours ete delicate. Cette difficulte s'est accrue en 1990 a la suite de plusieurs decisions du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des Communautes europeennes qui ont introduit une incertitude sur l'assujettissement des subventions a la taxe sur la valeur ajoutee. La mesure prise en septembre 1990 n'a d'autre but que de prevenir des difficultes et des disparites dans le traitement de situations similaires. Ces dispositions ne sont donc pas de nature a empecher les agents des impots d'exercer leurs missions de service public, etant precise qu'en tout etat de cause, les programmes de controle ne sont pas arretes par les verificateurs eux-memes. Elles ne sauraient non plus mettre en cause, compte tenu de leur finalite, la volonte du Gouvernement de renforcer la lutte contre la corruption, quelles que soient les personnes concernees.
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