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Texte de la QUESTION :
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M Alain Le Vern attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en place des emplois familiaux pour lesquels aucun avantage fiscal ne peut etre servi aux personnes non imposables. Celles-ci, souvent des personnes agees aux faibles revenus, mais depassant le plafond d'octroi d'heures d'aides menageres par exemple, ne beneficient pas de l'avantage fiscal mais pourraient, avec une aide differente, employer une personne. Le nombre de cas de cette nature permettrait de creer des emplois de proximite, de faire acte de solidarite et marquerait la volonte du Gouvernement de consentir un avantage, non seulement aux personnes imposables, mais aussi a celles qui ont moins. Il lui demande si des dispositions sont prevues pour repondre a ces preoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le dispositif tendant au developpement des emplois familiaux et notamment sur le peu d'attrait des incitations fiscales pour les menages a revenus modestes qui paient peu ou pas d'impots, en particulier les personnes agees ; il convient a cet egard de rappeler que l'Etat, les collectivites locales et les caisses de securite sociale ont deja mis en oeuvre des dispositifs destines a la garde des enfants et a l'assistance aux personnes agees ou handicapees, accessibles aux categories non imposables. C'est le cas de : l'aide menagere legale et facultative, l'allocation de garde d'enfant a domicile (AGED), l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (AFEAMA) et l'exoneration pour l'emploi d'une tierce personne par les personnes agees ou handicapees. Ces mesures ont encore ete ameliorees. L'AFEAMA sera desormais completee par une prestation en especes versee mensuellement d'un montant de 500 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 300 francs par mois pour un enfant age de trois a six ans. De plus, le Gouvernement a decide de renforcer l'intervention des regimes sociaux et de collectivite en direction des personnes agees ou handicapees a revenus modestes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries a ainsi cree une prestation de garde a domicile temporaire ; de meme les interventions de services d'aide menagere vont etre developpees pour les anciens commercants et artisans ages grace a une grande mobilisation des credits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava.
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