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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la complexite et la lourdeur des demarches administratives entrainant des retards pour l'attribution de l'appareillage des personnes handicapees, qui peuvent etre prejudiciables notamment pour les enfants. En outre, elles sont aggravees par les delais de fabrication des appareils et, lors de la livraison, la fourniture peut s'averer totalement inadaptee. Il lui demande, afin de remedier a ces problemes, les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement simplifie autant que faire se peut les conditions d'attribution de l'appareillage dans la limite des conditions indispensables pour la bonne gestion de la prise en charge des prestations. Il appartient aux organismes d'assurance maladie en liaison, le cas echeant, avec les associations d'usagers de diffuser l'information utile aux personnes handicapees. Par ailleurs, la commission consultative des prestations sanitaires, commission chargee de proposer les modifications a apporter a la nomenclature du tarif interministeriel des prestations sanitaires, comprend parmi ses membres, outre les representants des administrations concernees, des representants des associations de malades ou de personnes handicapees ainsi que des representants des fabricants et des distributeurs de fournitures et d'appareils medicaux. L'actualisation de la nomenclature de l'appareillage s'effectue apres examen du service medical rendu et du cout pour la collectivite.
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