|
Rubrique :
|
Enseignement secondaire
|
|
Tête d'analyse :
|
Fonctionnement
|
|
Analyse :
|
Credits de la gratuite. paiement. delais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'echelonnement du versement des credits de la gratuite, prevu dans la regulation budgetaire 1992. Cette disposition produit des retards considerables dans la dotation des colleges. Il lui demande de bien vouloir indiquer quand les etablissements qui n'ont, jusqu'a present, recu que la dotation partielle vont pouvoir beneficier de la totalite de la somme. En outre, pour que les professeurs puissent faire leur choix, ils devraient savoir s'ils pourront disposer d'une somme identique a celle dont ils disposaient pour la rentree de 1991. D'autre part, il lui demande si les etablissements scolaires recevront des instructions precises pour que les credits en question servent exclusivement a l'achat d'ouvrages scolaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les credits consacres a l'achat de manuels scolaires dans l'enseignement public s'elevent au budget 1992 a 301 MF. Cette dotation a ete exoneree des mesures d'economie appliquees aux differents budgets de l'Etat. Les credits inscrits a l'article 20 du chapitre 36-70 ont ete delegues dans les rectorats selon les instructions du ministere du budget, soit 50 p 100 en fevrier 1992 puis 20 p 100 en mai 1992 ; le solde de 30 p 100 sera mis en place des la fin du mois de septembre 1992. Cependant, il avait ete conseille aux services academiques d'engager des le mois de juin 1992 la totalite des credits necessaires a l'achat des manuels scolaires en raison du caractere prioritaire de cette action. Cette operation est rendue possible grace a la souplesse de gestion introduite par la globalisation de l'article 20 du chapitre 36-70. Enfin, il faut rappeler que la note de service no 92-157 du 20 mai 1992 demande aux recteurs, aux inspecteurs d'academie et aux chefs d'etablissement de « veiller tres attentivement a ce que les moyens attribues aux etablissements, au titre des manuels scolaires, soient effectivement utilises conformement a la destination de ces credits ».
|