9ème législature

Question N° : 59196	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	ville
Ministère attributaire :	ville
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2729
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4414
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Dotation de solidarite urbaine. communes non dotees
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la ville sur le bilan de la politique de solidarite financiere urbaine menee par l'actuel Gouvernement. En effet, apres le debat qui avait oppose « Villes riches - Villes pauvres » dans un discours raccourci assez simpliste, par l'instauration d'une dotation de solidarite urbaine (DSU) qui oubliait parfois par des criteres contestables, certaines collectivites en difficulte (comme Montfermeil en Seine-Saint-Denis), la dotation particuliere de solidarite urbaine avait ete annoncee pour pallier cette lacune. Cette affectation de la DPSU reste pour le moment quelque peu imprecise (son predecesseur ayant d'ailleurs annonce dans une emission radiophonique qu'il faisait proceder a un reexamen des criteres de repartition de cette dotation particuliere). La situation financiere et sociale de ces villes pauvres « non dotees de DSU » est preoccupante et meriterait une aide substantielle et rapide. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le comite des finances locales a, au cours de sa reunion du 8 juillet dernier, approuve a l'unanimite les propositions qui lui etaient presentees par le secretaire d'Etat a la ville pour la repartition en 1992 de la dotation particuliere de solidarite urbaine (DPSU). Aux termes de cet accord, sont attributaires de la DPSU : 15 communes ayant beneficie de la dotation de solidarite urbaine (DSU) en 1991, mais ne remplissant plus les conditions pour beneficier de cette dotation en 1992. La loi du 13 mai 1991 a explicitement prevu que les communes sortant de DSU etaient attributaires de la DPSU. 122 communes ayant un potentiel fiscal inferieur a 1,25 fois le potentiel fiscal moyen des communes de plus de 10 000 habitants, et un ratio representatif du parc locatif social (nombre de logements sociaux + nombre de beneficiaires des aides personnalisees au logement divise par la population totale) superieur a 15,5 p 100. 11 communes ayant un potentiel fiscal inferieur a 0,6 fois le potentiel fiscal moyen et un ratio nombre de logements sociaux + nombre de beneficiaires des aides personnalisees au logement divise par la population totale superieur a 12,5 p 100. La commune de Montfermeil fait partie de cette categorie. Au total, ces 148 communes, comptant pres de 5 millions d'habitants, confrontees a de serieuses difficultes urbaines, vont beneficier de ressources nouvelles pour un montant total a repartir d'environ 105 MF. Ainsi, l'ensemble des mecanismes de solidarite financiere institues par la loi du 13 mai 1991 - dotation de solidarite urbaine, fonds de solidarite des communes de la region Ile-de-France, dotation particuliere de solidarite urbaine - sont tous desormais en place au profit des communes concernees.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O