|
Texte de la QUESTION :
|
M Georges Tranchant attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur de l'attente des justiciables du conseil de prud'hommes de Paris pour se voir fixer une date d'audience. A l'heure actuelle, le delai est de l'ordre de trois mois pour l'audience de conciliation, puis d'environ un an a compter de cette derniere pour la premiere audience de jugement. S'agissant d'affaires concernant la plupart du temps des salaries licencies, donc prives d'emploi et souvent dans une situation precaire, le temps qui s'ecoule entre leur licenciement et leur indemnisation, si la juridiction la decide, est beaucoup trop long et aggrave les problemes de ces travailleurs et de leurs familles. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remedier a ces delais et a la situation grave et penible, a la fois sur les plans materiel et moral, qu'ils engendrent pour les salaries injustement licencies.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans la perspective du renouvellement general des conseillers prud'hommes qui aura lieu le 9 decembre 1992, la Chancellerie et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont prevu, conformement a l'avis du Conseil superieur de la prud'homie, de proceder a une redistribution des effectifs de conseillers au sein des differentes sections du conseil de prud'hommes de Paris, afin d'assurer une meilleure adaptation de leur composition a l'evolution de leur activite respective. Cette nouvelle composition, fixee par le decret no 92-629 du 9 juillet 1992, concerne principalement la section de l'encadrement, ou les affaires sont, de l'avis general, reputees plus difficiles, et celle des activites diverses, dont les effectifs augmenteront respectivement de trente-deux et douze conseillers, tandis que ceux de la section de l'industrie seront ramenes de 192 a 128 conseillers. Par ailleurs, les president et vice-president du conseil de prud'hommes de Paris ont fait connaitre leur intention de veiller particulierement a ce que le renvoi des affaires a la demande des plaideurs, qui depasse le taux de 40 p 100 et explique pour une large part l'accroissement des stocks et l'allongement des delais de jugement, ne soit accorde que lorsqu'il est dument justifie. En outre, l'attention des presidents des sections de cette juridiction a ete appelee sur la necessite de ne prononcer les decisions qu'apres que les jugements ont ete motives et rediges, de maniere a reduire les delais separant le prononce des jugements de leur notification. Enfin, pour ce qui concerne le secretariat-greffe de ce conseil de prud'hommes, ou vingt-deux postes de greffier et dix-huit de personnel de buteau sont vacants en raison de detachements, d'emplois a temps partiel, de conges formation ou conges maladie ou maternite, dix postes de greffier sont proposes aux greffiers stagiaires issus de l'ecole nationale des greffes dont la titularisation interviendra le 12 novembre 1992. De la meme facon, il appartiendra aux chefs de la cour d'appel de Paris, en fonction des besoins respectifs des juridictions du ressort, dont le conseil de prud'hommes de Paris, de proposer aux candidats recus au concours regionalise pour le recrutement d'agents administratifs, a l'occasion duquel 115 postes de categorie C ont ete offerts dans cette cour, une affectation a compter du mois de decembre prochain sur l'un des postes de categorie C vacants. De la sorte, l'ensemble de ces mesures devrait permettre d'ameliorer le fonctionnement du conseil de prud'hommes de Paris, et, correlativement, de diminuer les delais de traitement des affaires qui lui sont soumises.
|