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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Libre circulation des personnes et des biens
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Analyse :
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Ressortissants des pays de la communaute. autorisation de sejour permanent sur le territoire francais
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la difficulte actuelle, pour des ressortissants communautaires, notamment retraites, a obtenir une autorisation de sejour permanent sur le territoire francais. En effet, il ressort d'un certain nombre d'exemples que des ressortissants communautaires, notamment retraites, sont soumis a un delai d'attente particulierement long, dans une grande complexite administrative, ayant par exemple pour resultat la privation du permis de conduire pendant le delai exorbitant pour raison d'echange contre un permis francais, ou encore l'obligation d'une visite medicale donnant lieu au reglement d'un montant particulierement eleve. A quelques mois du 1er janvier 1993, le Gouvernement francais compte-t-il mettre en oeuvre les mesures de simplification qui s'imposent afin de ne pas restreindre le principe de la libre circulation et du droit de sejour reconnus par la Communaute europeenne ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conseil des Communautes europeennes a adopte le 28 juin 1990 trois directives - publiees au Journal officiel des Communautes europeennes du 13 juillet 1990 - qui prevoient precisement d'accorder un droit de sejour aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux membres de leur famille qui ne beneficiaient pas directement en application des traites d'un droit particulier pour s'etablir sur le territoire d'un Etat membre des Communautes europeennes autre que le leur, sans y exercer une activite professionnelle. Les categories de ressortissants communautaires visees par ces directives sont les etudiants, les retraites ou rentiers ainsi que les autres « inactifs » communautaires. Un decret est actuellement en cours d'adoption pour transposer en droit francais les dispositions contenues dans les directives precitees. En application de ce texte, les ressortissants communautaires qui souhaiteraient s'installer en France, apres avoir cesse leur activite professionnelle dans leur pays notamment, verront leur situation administrative amelioree puisqu'ils pourront etre mis en possession d'une carte de sejour des Communautes europeennes d'une duree de cinq ans - renouvelable - d'une part et etre accompagnes des membres de leur famille d'autre part. En revanche, les interesses continueront a etre soumis a un controle medical mais la procedure sera allegee et le cout de la visite sera moindre. Les nouvelles dispositions s'appliqueront dans le courant du troisieme trimestre de cette annee. Par ailleurs, la directive no 80/1263/CEE, adoptee le 4 decembre 1980 et dont les dispositions sont entrees en vigueur le 1er janvier 1986 apres transposition en droit interne, a pose le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire obtenus dans un Etat membre durant l'annee qui suit l'acquisition, par leurs titulaires, d'une residence normale dans un autre Etat membre. Toutefois, les titulaires de ces titres de conduite sont tenus de les echanger dans un delai d'un an. A titre tout a fait exceptionnel, les prefets vont etre prochainement invites a faire preuve de bienveillance dans l'examen des demandes d'echange des permis de conduire communautaires presentees hors de ce delai reglementaire d'un an. A compter du 1er juillet 1996, date d'entree en vigueur des dispositions de la deuxieme directive relative au permis de conduire communautaire no 91/439/CEE du 29 juillet 1991, l'obligation d'echanger dans l'Etat membre de residence un permis de conduire obtenu, apres examen, dans un autre Etat membre de la Communaute europeenne sera supprimee et remplacee par le principe de la reconnaissance mutuelle des titres communautaires.
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