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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Legislation communautaire et legislations nationales
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Analyse :
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Marche unique. infirmiers liberaux. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui indiquer si la profession d'infirmier liberal, a l'echeance de 1993, trouvera des equivalences avec la CEE. La profession, inquiete de ne pas encore avoir d'equivalence avec ses voisins europeens, souhaite en effet vivement et rapidement un plan d'avenir integre dans la CEE.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les directives 77/453/CEE et 77/54/CEE prises par le conseil le 27 juin 1977 ont mis en place un systeme de reconnaissance mutuelle des diplomes, certificats et autres titres d'infirmiers responsables des soins generaux, entrainant ainsi la libre circulation des infirmiers en soins generaux ressortissants de la CEE. Il est precise a l'honorable parlementaire que dans le onzieme considerant introductif de la directive 77/452/CEE precitee, il est indique que « ces activites (d'infirmiers responsables en soins generaux) sont exercees tant par des independants que par des salaries, ou encore alternativement en qualite de salarie et de non-salarie par les memes personnes au cours de leur carriere professionnelle ». Il apparait donc que la libre circulation des infirmiers responsables en soins generaux exercant en liberal est assure par les directives precitees traduites en droit interne.
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