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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Retrait. procedure administrative. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine observe que l'existence d'une procedure de suspension administrative du permis de conduire sur decision prefectorale apres avis d'une commission speciale parallelement a celle relevant de la juridiction judiciaire ne se justifie pas. En effet, si la procedure administrative a l'avantage de donner la possibilite de mettre, dans les plus brefs delais, hors d'etat de conduire les personnes susceptibles de constituer un danger grave et immediat sur la route, de nombreux moyens juridiques efficaces existent pour remplir cette fonction ; ainsi l'article L 18-1 du code de la route prevoit-il la retention immediate du permis en cas de conduite en etat d'ivresse ou sous l'emprise d'un etat alcoolique, l'immobilisation du vehicule et la suspension du permis ; l'article L 13 du code de procedure penale donne au juge d'instruction la possibilite de faire obligation a l'inculpe de s'abstenir de conduire. D'autre part la procedure administrative ne presente pas les memes garanties que l'autorite judiciaire. Elle n'offre pas la meme souplesse que celle-ci en matiere d'application des peines et condamne trop souvent le juge a enteriner la decision prefectorale, sur laquelle on ne peut guere revenir lorsqu'elle a ete executee. La mise en place du systeme du permis a points par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 rend d'autant plus inutile cette procedure administrative et les commissions speciales chargees de l'appliquer. En effet, l'annulation automatique du permis de conduire du fait de la perte, par le conducteur, de son capital de point, supprime de facto tout recours a l'avis d'une commission administrative de suspension du permis de conduire. Dans ces conditions, M le ministre de l'equipement, du logement et des transports s'il ne compte pas supprimer la procedure administrative prevue a l'article L 18 du code de la route et les commissions administratives qui s'y rattachent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de repondre aux preoccupations exprimees a la suite de l'entree en vigueur du permis a points, le Premier ministre a decide de constituer une commission de suivi. Cette commission, presidee par M Jacques Roche, comprend des representants de l'ensemble des parties concernees (organisations professionnelles, associations d'usagers, administrations, etc). Elle est chargee d'examiner l'ensemble des observations et des suggestions suscitees par cette importante reforme destinee a reduire le nombre et la gravite des accidents de la route. Quatre groupes de travail ont ete mis en place par le president Roche, charges respectivement d'orienter leurs reflexions sur l'impact du permis a points sur la securite routiere, sur les specificites des professionnels, sur le cadre social du transport et enfin sur l'insertion du dispositif « permis a points » dans le systeme des sanctions. Ces groupes se reunissent regulierement depuis le 16 juillet dernier et poursuivront leurs travaux au cours des mois d'aout et de septembre afin de deboucher sur la transmission d'un premier rapport d'etape au Premier ministre dans la deuxieme quinzaine du mois de septembre, precedant la remise du rapport definitif courant du mois de novembre. Ces initiatives demontrent la ferme volonte du gouvernement, tout en respectant le vote exprime par le Parlement en juillet 1989, de prendre en compte les preoccupations manifestees par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'aemelioration de l'efficacite de la lutte contre l'insecurite routiere.
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