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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les revendications exprimees par le syndicat des producteurs de fruits de Maine-et-Loire. Le syndicat demande aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour que les exploitations sinistrees par le gel percoivent les indemnisations des pertes avant l'echeance de remboursement des prets a taux nul du 30 decembre 1992. Par ailleurs, le syndicat presente plusieurs mesures fiscales et sociales a prendre en consideration. Tout d'abord, la deduction fiscale pour autofinancement qui est de 20 p 100 du revenu limitee a 30 000 francs, doit etre deplafonnee et devenir dans tous les cas un gain fiscal definitif. Lorsque cette deduction est utilisee pour l'acquisition de biens amortissables, la base d'amortissement de ces biens ne doit pas etre reduite du montant de la deduction pratiquee. Il convient egalement de prendre en compte les reports deficitaires et les amortissemens differes dans le calcul de l'assiette de revenus professionnels soumise a cotisations sociales. Il faudrait aussi porter a soixante jours la duree d'allegement des charges salariales pour les travailleurs occasionnels afin de prendre en compte les embauches saisonnieres de fin d'annee. Enfin, il serait judicieux de reconduire l'incitation a l'assurance grele qui a ete supprimee en 1991. Cette subvention est en effet primordiale pour inviter les exploitations a s'assurer contre la grele, risque non couvert par le regime des calamites agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'ensemble de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des dispositions financieres ont ete decidees par le Gouvernement pour abonder de 1,2 milliard de francs les moyens du Fonds national de garantie des calamites agricoles et permettre ainsi l'indemnisation des graves sinistres de 1991 et notamment du gel d'avril ayant touche l'arboriculture. En ce qui concerne ce sinistre, les modalites d'indemnisation des arboriculteurs ont en consequence ete soumises a l'examen de la commission nationale des calamites agricoles lors de sa reunion du 29 juillet 1992. Il a ete ainsi decide qu'il serait tenu compte pour l'evaluation des dommages de la hausse des cours constatee en 1991 de la peche et de la pomme. En outre, eu egard aux aleas normalement inherents aux productions fruitieres, un abattement egal a 15 p 100 du produit brut des exploitations sera effectue sur le montant des dommages indemnisables. A la suite de ces decisions, les directions departementales de l'agriculture et de la foret concernees ont recu des instructions pour adresser dans les meilleurs delais, aux ministres competents, un rapport precisant le montant definitif des dommages, calcule sur ces bases. La Commission nationale des calamites agricoles sera reunie a la mi-octobre pour examiner les rapports qui seront parvenus et pour fixer les indemnites a allouer a chacun des departements sinistres. Quant a l'incitation a l'assurance grele, il est apparu aux pouvoirs publics que cette subvention n'avait plus d'action incitatrice puisque, depuis de nombreuses annees, le pourcentage des agriculteurs assures contre ce risque avait cesse de croitre. En revanche, les charges correspondantes, qui, en 1990 s'etaient elevees a 110 millions de francs, diminuaient d'autant les ressources que le Fonds de garantie des calamites agricoles pouvait consacrer a l'indemnisation des agriculteurs sinistres. Elles auraient gravement pese sur les moyens dont disposait le fonds de garantie pour indemniser les agriculteurs victimes de sinistres tels le gel ou la secheresse. Ces constatations ont donc conduit a supprimer cette subvention. Enfin, concernant l'assiette des cotisations sociales, les debats, lors de la discussion du projet de loi adopte par le Parlement le 21 decembre 1991, ont permis d'examiner longuement les problemes souleves par la profession agricole. Des mesures ont ete prises pour tenir compte de l'importance des investissements et des necessites d'autofinancement en agriculture. Les arboriculteurs sont particulierement concernes par la majoration prevue par la loi de finances rectificative pour 1991 de la deduction fiscale pour les benefices reinvestis (doublement du taux de la deduction, de 10 a 20 p 100, et relevement du plafond de 20 000 a 30 000 francs. En outre, le plan d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune prevoit de porter ce plafond a 60 000 francs. En revanche, il est difficile de reduire l'assiette des cotisations sociales au moyen de deductions qui ne seraient pas prevus par ailleurs pour les autres non-salaries, artisans ou commercants et qui conduiraient ainsi a des inegalites entre non-salaries, alors que la reforme a, au contraire, pour objectif d'harmoniser le regime agricole avec les autres regimes.
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