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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des professions sociales qui interviennent dans les hopitaux et etablissements sociaux. Ces personnes sont, en effet, en attente d'un nouveau statut depuis des mois et s'inquietent du suivi de ce dossiers d'autant que les discussions entre ses services et les organisations syndicales representatives ne sont pas encore entamees. Les educateurs specialises, les assistantes sociales, les educateurs de jeunes enfants et les moniteurs-educateurs attendent une modification de leurs grilles indiciaires. Les educateurs techniques specialises, les conseilleres en economie familiale et sociale, les animateurs socioculturels attendent une veritable reconnaissance de leurs professions. Enfin, l'encadrement educatif et social attend toujours les decrets d'application devant mettre en oeuvre leur nouveau statut. Il lui demande, par consequent, s'il entend ouvrir des negociations sur ces questions avec les syndicats professionnels et quelle suite il entend donner a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme du statut des personnels sociaux et medico-sociaux qui relevent du titre IV du statut general de la fonction publique est engagee. Des negociations interministerielles sont actuellement en cours et, des leur achevement prochain, les projets de statuts particuliers de ces personnels seront soumis aux organisations syndicales. Dans ce cadre et conformement aux accords Durafour, les textes reglementaires regissant les personnels d'encadrement educatifs et sociaux feront egalement l'objet de discussions. En application de ces accords, les situations administratives des agents seront regularisees des la publication des nouveaux statuts. Par ailleurs, de nouvelles mesures sont en cours d'etude pour ce qui concerne la reconnaissance des contraintes d'internat.
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