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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des animateurs territoriaux. Ces membres de la fonction publique territoriale ont progressivement assiste, depuis le 15 juillet 1981, date de parution du decret dit « Deferre », a la disparition progressive d'un veritable statut. En effet, le 30 decembre 1987 etait publie au Journal officiel le decret instituant la filiere administrative, qui officialisait la suppression de l'animation. A partir de l'annee 1990, disparaissait l'option animation des concours de commis, redacteur et attache. Malgre le mecontentement legitime ne de cette derniere mesure, cette option est de fait supprimee depuis cette derniere date, bloquant totalement toute evolution de carriere. Alors que le domaine d'intervention de ces agents s'est sensiblement accru (centres de loisirs, accueils pre et postscolaires, maisons de quartiers, MJC, ludotheques, animations en direction des adolescents, contrats de quartiers, operation prevention-ete, etc) ; qu'ont deja ete elaborees les filieres administrativVe, technique, sportive, culturelle (dont ils ont ete exclus) ; et que le niveau de qualification de ces personnels croit, on assiste, de fait, a leur non-reconnaissance statutaire. Ils sont, de plus, penalises par la suppression de la prime animation, suppression effectuee en 1991. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit enfin reconnue la specificite fonctionnelle de ces agents dans le cadre d'un edifice statutaire elargissant leurs garanties collectives et permettant aussi le passage dans d'autres filieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conseil superieur de la fonction publique territoriale a donne un avis favorable, le 21 novembre dernier, a un projet de decret modifiant le decret no 86-864 du 29 juillet 1986 relatif a l'organisation des concours pour le recrutement des attaches, redacteurs et adjoints administratifs territoriaux, et prorogeant l'option « animation » au sein de ces concours. Ce dernier texte a ete publie au Journal officiel du 31 janvier 1992 (decret no 92-102 du 27 janvier 1992). L'eventualite de la realisation d'une filiere propre aux personnels remplissant des fonctions d'animation, sera examinee a l'issue de la construction statutaire. Dans le cadre du nouveau regime indemnitaire tel qu'il resulte de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, dans les conditions precisees par le decret no 91-875 du 6 septembre 1991, l'arrete du 15 juillet 1981 fixant une indemnite speciale aux personnels d'animation n'a pas ete abroge. Toutefois, cet arrete dispose que cette indemnite est exclusive de toutes autres indemnites pour travaux supplementaires. Dans la mesure ou les agents territoriaux regulierement affectes dans des fonctions d'animation appartiennent a des grades de la filiere administrative, l'indemnite speciale n'est donc pas cumulable avec le regime lie a ces grades tel qu'il est precise par le decret du 6 septembre 1991 precite.
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