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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers. professions sociales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les preoccupations des professions relevant du titre IV (hopitaux, etablissements sociaux) concernant la mise en place de leur nouveau statut. En effet, malgre les engagements pris par le Gouvernement, les discussions entre le ministere et les organisations syndicales representatives ne sont toujours pas entamees. Les grilles indiciaires des educateurs specialises, des assistantes sociales et des educatrices de jeunes enfants doivent etre modifiees suite aux accords « Durafour », mais la mise en oeuvre exige des negociations complementaires. Les moniteurs-educateurs oublies des accords « Durafour » attendent une adaptation de leur grille indiciaire en raison de leur formation et de la realite de leur travail. L'encadrement educatif et social attend toujours les textes d'application relatifs a la mise en oeuvre de leur nouveau statut qui devait intervenir au 1er aout 1991. Des professions comme les educateurs techniques specialises, les conseilleres en economie sociale et familiale ou les animateurs socioculturels ne sont pas reconnues. Par ailleurs, les contraintes en internat ne sont pas reconnues et creent ainsi des injustices a corriger tres rapidement. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour un reglement rapide de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La filiere sociale de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. L'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres d'un certain nombre de personnels de la filiere sociale de la fonction publique hospitaliere. Ainsi, les assistantes sociales et les educateurs specialises seront dotes d'une carriere a grade unique situee sur l'espace indiciaire appele « classement indiciaire intermediaire ». Eu egard a la formation technico-professionnelle dispensee aux conseilleres en economie sociale et familiale, celles-ci beneficieront egalement d'une carriere situee sur cet espace indiciaire. Ces trois categories de personnels auront egalement un nouveau corps de debouche en categorie A situe entre les indices bruts 460 et 660. Les educateurs de jeunes enfants verront leur carriere s'ameliorer progressivement. Ces personnels, situes actuellement sur une echelle indiciaire comprise entre les indices bruts 250 et 453 verront leur carriere correspondre aux indices bornes de la categorie B, c'est-a-dire les indices bruts 298 et 579. Les ameliorations de carriere apportees par l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 a la categorie B beneficieront aux educateurs de jeunes enfants selon le calendrier defini par les signataires de ce protocole. Enfin, a compter du 1er aout 1997, ces personnels seront dotes du classement indiciaire intermediaire compris entre les indices bruts 322 et 368. Les moniteurs-educateurs connaitront une amelioration de carriere dont l'indice brut terminal sera porte a l'indice brut 465. Par ailleurs, une nouvelle modification indiciaire sera effectuee pour les moniteurs-educateurs conformement a la lettre du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 qui prevoit une transposition des mesures aux personnels atypiques de la categorie B La constitution de cette filiere sera l'occasion d'ameliorer en termes statutaires et indiciaires la situation d'un grand nombre d'agents. Ces ameliorations prendront effet le cas echeant aux dates prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990.
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