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Texte de la QUESTION :
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M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les preoccupations des responsables de l'industrie de transformation de l'amiante generatrice en France de 25 000 emplois directs et indirects. Au cours des deux decennies ecoulees, cette industrie a consentie a de tres importants investissements pour garantir aussi bien la securite des travailleurs sur les lieux de production que la securite des utilisateurs lors de l'usage des produits concernes. Cette politique active et couteuse pour les entreprises a ete conduite dans la logique meme de la reglementation europeenne caracterisee jusqu'a maintenant par une approche pragmatique, dite de l'« usage controle ». Cette approche a porte ses fruits puisque aujourd'hui les produits a base d'amiante qui demeurent fabriques et commercialises dans les pays de la CEE ne posent, de l'avis meme des experts independants, aucun probleme de securite ou de sante publique. C'est pourtant le moment que la direction generale III (marche interieur et affaires industrielles de la CEE) choisit pour tenter d'imposer une interdiction de ces produits, rompant brusquement avec les principes generaux de la politique industrielle qu'elle suit, en la matiere, depuis pres de dix ans. Ce changement d'orientation, aussi brusque qu'inopine, resulte clairement de la pression d'une minorite d'Etats membres de la CEE et singulierement de l'Allemagne. Dans la mesure ou aucun argument scientifique nouveau n'est avance pour justifier ce changement, on est fonde a penser que ces pressions sont assimilables a des tentatives de concurrence deloyales pour le plus grave prejudice des entreprises francaises de ce secteur. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour defendre les interets legitimes de l'industrie francaise de transformation de l'amiante et des ses salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de la France vis-a-vis de l'amiante est celle de l'utilisation controlee de cette fibre par la suppression des causes qui ont rendu son emploi dangereux dans le passe. Les principaux moyens de cette politique sont l'interdiction de l'usage de certaines varietes de fibres et celle de certaines productions, la limitation et le controle des emissions de fibres dans les milieux de travail et dans l'environnement, l'application de methodes de travail et de transport securitaires. Elle est conforme notamment aux directives europeennes no 87/217/CEE (Prevention et reduction de la pollution de l'environnement), no 91/382/CEE (Protection des travailleurs) et no 91/659/CEE (Limitation de la mise sur le marche et l'emploi) ainsi que le montre le recent decret no 92-634 du 6 juillet 1992 renforcant la protection des personnels exposes a l'action des poussieres d'amiante. La France estime que cette politique, qui correspond aux orientations communement admises sur le plan international (notamment aux Etats-Unis ou un tribunal a annule le 18 octobre 1991 une loi visant a interdire progressivement la plupart des produits d'amiante) n'a pas lieu d'etre modifiee. Pour aider la Commission dans la recherche d'une solution communautaire, qui doit rester fondee sur une evaluation scientifique objective, la France a elabore un projet de recommandation de la Commission prevoyant notamment la reduction progressive des niveaux d'exposition des travailleurs et des emissions des usines dans l'environnement. En outre, une evaluation des risques a ete demandee par la France a l'Organisation mondiale de la sante. Dans ce projet de recommandation, la France est en effet consciente de la necessite de traiter l'ensemble des problemes lies a l'amiante (hygiene du travail, information des travailleurs, neutralisation des flocages, protection des consommateurs, protection de l'environnement, problemes lies aux fibres de remplacement, aspects economiques et sociaux). Elle peut donner en exemple le travail accompli a ces egards au sein du comite permanent de l'amiante qui regroupe des representants appartenant a toutes les parties interessees (medecins, chercheurs, consommateurs, industriels, syndicalistes, fonctionnaires) et qui a permis de conserver une activite industrielle performante par la prevention des risques inherents a l'utilisation de son materiau de base.
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