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Rubrique :
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Risques professionnels
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Tête d'analyse :
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Indemnisation
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Analyse :
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Accidents du travail et maladies professionnelles. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la reparation des incapacites, dues aux accidents du travail ou maladies professionnelles, inferieures a 10 p 100. En effet, leur indemnisation n'a pas ete revalorisee depuis 1986 et n'a donc pas permis le maintien des droits en francs constants. En consequence, il lui demande si des mesures de rattrapage seront bientot prises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles L 434-15 et L 434-17 du code de la securite sociale, seules sont revalorisees les rentes dues aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacite permanente egale ou superieure a 10 p 100. En fait, de telles dispositions sont tout a fait coherentes puisque les accidents du travail qui entrainent une incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 sont, dans leur tres grande majorite, peu invalidante et n'oberent pas la capacite de gain des victimes. Il est donc legitime de forfaitiser en quelque sorte leur indemnisation par la non-revalorisation des rentes qui s'y rattachent ; cette logique voulue par le legislateur de 1946 a d'ailleurs ete poussee a son terme puisque, depuis novembre 1986, les accidents du travail entrainant une incapacite permanente partielle inferieure ou egale a 10 p 100 ne sont plus repares par une rente non revalorisee mais par une indemnite en capital servie en une fois.
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