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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention nationale signee en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurances maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Celle-ci n'a toujours pas ete approuvee par le Gouvernement, ce qui risque d'entrainer des depassements des tarifs conventionnels. En effet, le retard pris par le Gouvernement met en jeu la poursuite d'une politique conventionnelle dans le domaine dentaire et, par consequent, l'acces de tous les Francais, et notamment des plus demunis, aux soins les plus courants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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