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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait qu'apres la promulgation en aout 1942 d'ordonnances par les autorites allemandes instituant le service militaire obligatoire dans les annees nazies pour les Alsaciens et les Mosellans, certains d'entre eux refuserent d'y donner suite et vecurent dans la clandestinite, en depit des menaces qu'ils encouraient (peine capitale). C'est pourquoi les refractaires refusent aujourd'hui d'etre assimiles au statut des refractaires au STO considerant que leur situation n'avait rien de comparable a celui qui se soustrayait a un ordre de requisition au STO. Il souhaite par consequent qu'il veuille bien lui preciser s'il entend donner une suite aux revendications des insoumis : octroi de la carte du combattant et de celle de combattant volontaire de la Resistance, application de la legislation du code des pensions militaires et d'invalidite et, enfin, reconnaissance du statut d'evade de guerre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fait de ne pas s'etre soumis a l'incorporation de force dans l'armee allemande ne peut etre assimile a une activite de resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ; il ne peut donc suffire a ouvrir droit a la reconnaissance des qualites de combattant ou de combattant volontaire de la resistance, non plus qu'a l'attribution de la croix du combattant volontaire. En revanche, les Alsaciens et les Lorrains, insoumis a l'incorporation de force dans l'armee allemande qui se sont engages dans la Resistance peuvent pretendre a la reconnaissance officielle de la qualite soit de combattant volontaire de la resistance soit d'anciens combattants au titre de la resistance, s'ils remplissent les conditions imposees pour obtenir ces titres. Il convient de rappeler a ce sujet, que pour tenir compte de la liberation plus tardive des departements de l'Est, le ministere de la defense a fixe comme suit les dates de liberation jusqu'auxquelles les services de resistance peuvent etre pris en compte : Bas-Rhin, 15 mai 1945 ; Haut-Rhin, 10 fevrier 1945 ; Moselle, 13 avril 1945. Des lors, les personnes originaires des departements du Rhin et de la Moselle beneficient de l'ensemble des droits reconnus aux combattants volontaires de la resistance et la specificite de leur combat a ete prise en compte, cela en hommage au patriotisme dont les Alsaciens et les Lorrains ont fait preuve face a l'occupant.
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