9ème législature

Question N° : 59250	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2706
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4203
Rubrique :	Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Suffixes. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences de la reforme, intervenue dans les lois de finances de 1990 et 1991, du mecanisme dit « des suffixes ». En limitant le nombre de degres au niveau du chiffre du pourcentage d'invalidite evalue pour chaque infirmite, cette reforme porte prejudice aux infirmes touches par plusieurs invalidites et cree, en plus, une inegalite entre les demandes de revision suivant leur date de depot. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour abroger ces dispositions qui sont une mise en cause intolerable du droit a reparation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : s'agissant de la reforme du mode de calcul des suffixes, il est precise qu'une reflexion est d'ores et deja engagee pour evaluer les consequences exactes de cette reforme ; une commission s'est reunie le 25 fevrier en vue d'assouplir les regles actuelles afin de tenir compte des situations particulieres de certains grands invalides. Cette question est maintenant a l'etude sur le plan interministeriel.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O