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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'impuissance des officiers d'etat civil procedant a la celebration de mariages dans le cas ou l'un des futurs epoux se trouve en situation irreguliere. Un maire ne peut, en effet, refuser le mariage a un etranger en situation irreguliere alors que ce dernier n'est pas cense etre present dans notre pays. Ce detournement de l'institution de mariage permet, en realite, a de nombreux etrangers d'acquerir la nationalite francaise. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui apporter les eclaircissements necessaires sur les points suivants : 1o un officier d'etat civil est-il tenu de proceder a un mariage alors qu'il a constate que l'un des deux epoux se trouve en situation irreguliere ? 2o doit-il en referer au prefet lorsqu'il a constate l'irregularite, et dans ce cas, peut-il refuser la ceremonie du mariage jusqu'a ce que l'etranger regularise sa situation ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'officier de l'etat civil ne peut refuser de celebrer le mariage d'un etranger au motif qu'il est en situation irreguliere. En effet, les regles civiles relatives au mariage sont independantes de celles portant sur le sejour des etrangers en France. De surcroit, l'instauration d'un controle systematique de la regularite du sejour d'un etranger par l'officier de l'etat civil, prealablement au mariage, non seulement porterait atteinte a la liberte de se marier - qui est une liberte individuelle fondamentale - mais serait egalement contraire aux engagements internationaux de la France et notamment a l'article 12 de la convention europeenne des droits de l'homme qui consacre le caractere fondamental de la liberte du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale du candidat au mariage. L'officier de l'etat civil doit, en revanche, s'il a connaissance de la situation irreguliere au plan du sejour de l'un des futurs conjoints, informer le parquet, conformement a l'article 40 du code de procedure penale, de l'infraction constatee. Si des poursuites penales ne sont pas engagees pour sejour irregulier, le prefet competent peut prononcer a l'encontre de l'interesse un arrete de reconduite a la frontiere, conformement a l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee. Le Conseil d'Etat a, en effet, juge, dans un arret du 26 juillet 1991 LAZAAR, qu'un arrete de reconduite a la frontiere pouvait legalement etre prononce a l'encontre d'un etranger en situation irreguliere qui est sur le point d'epouser une personne meme de nationalite francaise.
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