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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des fonctionnaires rapatries anciens combattants de son ministere qui attendent l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, conformement aux souhaits du President de la Republique, dans un but de reconciliation nationale et pour effacer les sequelles de la decolonisation. Or, a ce jour, il semble que le nombre de dossiers ayant abouti soit extremement restreint. Certains d'entre eux seraient en instance depuis plus de neuf ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle son administration aura termine l'etude de ces dossiers, et la redaction de la totalite des arretes de reclassement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 qui a etendu le champ d'application geographique et categoriel de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945, l'administration des postes, des telecommunications et de l'espace avait presente a la commission interministerielle de reclassement 315 dossiers de fonctionnaires, pour la plupart retraites, qui avaient sollicite la revision de leur situation administrative ; cette commission a emis 12 avis favorables, 211 avis defavorables et renvoye les autres dossiers pour un nouvel examen. La transformation juridique des structures des PTT, intervenue le 1er janvier 1991, a vu la mise en place de deux exploitants publics, La Poste et France Telecom, dotes de l'autonomie de gestion de leur personnel, entrainant ainsi un transfert de competences et de moyens. Dans le cadre de ce transfert, les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Telecom concernes par les dispositions de la loi du 3 decembre 1982 precitee ont ete repartis entre ces exploitants et relevent desormais de leur competence. En consequence, les reconstitutions de carriere effectuees ne donnent plus lieu a une prise d'arrete mais a une decision de l'exploitant public gestionnaire. A ce jour, les 12 dossiers ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission de reclassement ont donne lieu, soit a une prise d'arrete, jusqu'au 31 decembre 1990, soit a une decision du president de La Poste ou de France Telecom, depuis le 1er janvier 1991. Parmi les 19 dossiers examines a nouveau par la commission le 26 juin dernier, 10 ont recu un avis favorable et donneront prochainement lieu a une prise de decision de la part des exploitants publics. Une trentaine de dossiers pour lesquels la commission de reclassement a demande un nouvel examen sont actuellement en cours d'etude et seront adresses a cette commission au fur et a mesure de leur instruction. Malgre la volonte de celerite des services gestionnaires, auxquels les instructions appropriees ont ete donnees, il est tres difficile de preciser la date a laquelle pourront etre prises les eventuelles decisions de reconstitution de carriere, d'une part parce que chacun de ces dossiers constitue un cas particulier dont l'etude s'avere longue et difficile, d'autre part parce que la commission de reclassement fixe elle-meme la periodicite de ses reunions ainsi que son ordre du jour.
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