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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le contrat de plan provisoire du 9 janvier 1992 signe entre le president de La Poste et l'Etat. En effet, il s'avere que l'application de ce contrat particulierement severe et desequilibre en faveur de l'Etat fait apparaitre un deficit estime de 2,8 milliards de francs, susceptible de provoquer la suppression d'un nombre important d'emplois. Or, la premiere consequence de cette politique restrictive represente un danger considerable pour l'avenir du milieu rural, puisque la plupart des petits bureaux de poste seraient dans l'obligation de fermer. Il lui demande de lui indiquer comment il compte proceder pour que le maintien et le developpement de la presence postale, pourtant reaffirmes a de nombreuses reprises, ne soient pas ainsi contrecarres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signe le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'elaboration de ce document a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de developpement des deux metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service. Par ailleurs il contient un objectif d'equilibre financier. Si les donnees disponibles lors de la preparation du contrat n'ont pas permis d'arreter la valeur de certains parametres relatifs aux relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts consentis en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement et de distribution de la Presse par la Poste est doublee et portee a 2 milliards en 1992. La remuneration des fonds CCP collectes mis a la disposition du Tresor passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5 p 100 en 1992 et elle est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. Pour les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu a toutes les concertations necessaires avec les differents interlocueurs de La Poste. Il est possible egalement que l'evolution de la reglementation postale europeenne necessite ulterieurement d'autres amenagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif a La Poste de degager des resultats permettant un financement sain de ses investissements tout en assurant la maitrise de son endettement. Il prevoit en outre que l'equilibre financier sera atteint pour chacun de ses deux metiers : le courrier et les services financiers. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage a ajuster la forme que revet sa presence en zone rurale a l'evolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'amenagement du territoire qui vise a assurer un developpement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, apres une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations strategiques en matiere de presence postale. La Poste sera amenee, notamment, a developper des pratiques de polyvalences des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son reseau. Ce contrat de plan a ete etabli avec realisme et responsabilite. La mise en oeuvre sera suivi avec attention afin que les orientations du contrat determinees dans l'esprit des textes fondateurs de la reforme des postes et telecommunications, soient respectees.
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