|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Montant des pensions
|
|
Analyse :
|
Professeurs de l'enseignement prive sous contrat. disparite avec l'enseignement public
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les disparites importantes existant entre les montants des retraites et les taux de cotisations des professeurs des etablissements d'enseignement prive sous contrat et ceux des enseignants du secteur public. En effet, les pensions des premiers sont nettement inferieures a celles des seconds alors que les cotisations de retraite versees par les enseignants du secteur prive sont superieures a celles acquittees par leurs collegues de l'enseignement public. Il apparait, en la matiere, que la parite prevue par les dispositions de l'article 3 de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977, completee par celles de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 n'est pas respectee. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation inequitable a l'egard des maitres de l'enseignement prive.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le dossier des retraites a ete aborde au cours des derniers mois avec les representants des etablissements d'enseignement prives. Des dispositions ont ete prises dans ce domaine dans le cadre du protocole signe le 13 juin par le ministre d'Etat et le secretaire general de l'enseignement catholique. Ainsi, l'Etat prendra en charge progressivement sur trois ans la part de l'employeur liee a l'augmentation du taux de cotisation de retraite complementaire soit 1,9 point. En outre, un groupe de travail sera constitue pour examiner les conditions de retraite des maitres de l'enseignement prive par comparaison avec celles des agents publics.
|