9ème législature

Question N° : 59295	de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2859
	Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3816
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Investissement dans l'immobilier locatif. contribuable non resident. deduction de 25 %. revenus fonciers. application
Texte de la QUESTION :	M Claude Birraux interroge M le ministre du budget sur un point qui ne semble etre precise ni par la legislation ni meme par la doctrine administrative, contrairement a d'autres avantages fiscaux. Pour les particuliers, les articles 199 nonies, decies et decies A du CGI prevoient une reduction sous forme de credit d'impot pour les investissements locatifs realises sous certaines conditions ; une deduction de 25 p 100 pendant dix ans sur les revenus fonciers bruts qui en sont retires est, parallelement, prevue par l'article 31-1-1er e du CGI. Aussi, il lui demande, premierement, si la reduction d'impot peut etre obtenue par un contribuable fiscalement non resident lorsque les conditions exigees par les textes precites sont remplies et si, deuxiemement, la deduction de 25 p 100 peut etre pratiquee sur les revenus fonciers - imposables en France - de ces memes investissements.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les contribuables non domicilies en France ne sont pas soumis en France a l'impot sur la totalite de leurs revenus. L'impot dont ils sont redevables en France est etabli uniquement sur leurs revenus de source francaise. Il est donc normal qu'ils ne puissent beneficier des dispositions prevues en matiere de reduction d'impot y compris de celle prevue aux articles 199 nonies, decies et decies A du code general des impots, qui sont reservees aux seuls contribuables qui sont soumis en France a une obligation fiscale sur la totalite de leurs revenus. Quant a la deduction forfaitaire au taux majore le texte meme de l'article 31-I-1o e en lie le benefice a celui de la reduction d'impot. Une reponse favorable ne peut donc etre apportee.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O