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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accord politique du 21 mai 1992 a permis d'obtenir un ensemble equilibre, preservant les acquis de la PAC et assurant un developpement durable de notre agriculture. Cette reforme permettra d'ameliorer la competitivite des productions communautaires tout en preservant le revenu des agriculteurs. En effet, la baisse de prix des cereales (29 p 100 en trois ans) sera integralement compensee. De meme, le gel des terres sera entierement indemnise pour toutes les exploitations ; les parcelles mises en jachere pourront etre utilisees pour des cultures a usage industriel, tout en touchant l'entiere indemnite de gel. Le regime des quotas laitiers demeure inchange et son adaptation eventuelle de 1993 a 1995 ne sera envisagee que si l'etat du marche la rend necessaire. Le compromis final est donc beaucoup plus favorable que les propositions initiales de la commission qui prevoyait a la fois des reductions de quotas automatiques - ce que la situation du marche ne justifie pas - et des baisses de prix plus importantes. Par ailleurs, le regime d'extensification-agrandissement, desormais ouvert a l'ensemble du territoire, sera applicable aux vaches laitieres. En matiere de viande bovine, la maitrise de la production, rendue indispensable par l'etat des cours, sera assuree par le double dispositif de revalorisation des primes a l'elevage assorti d'une limitation de leur nombre constate sur l'une des annees 1990, 1991 ou 1992. Les volumes portes a l'intervention pourront ainsi etre plafonnes de maniere degressive jusqu'a 1997. La prime a la vache allaitante (part communautaire) sera portee a 120 ECU, soit environ 950 francs, en 1993 ; a cela, pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin male, un supplement de 230 francs en cas d'elevage extensif ne comptant pas plus de 1,4 unite de gros bovin par hectare. La prime au bovin male, quant a elle, sera portee a 700 francs pour les animaux de plus de vingt-deux mois. La competitivite de ces productions par rapport aux viandes de porc et volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p 100 en 1993 et du meme pourcentage au cours de chacune des deux annees suivantes. Les eleveurs ovins pourront beneficier de la prime compensatrice jusqu'a 500 tetes en zone de plaine et 1 000 en zone defavorisee. Le nombre total d'animaux primes a ainsi ete accru de 250 000 brebis en France. Les mesures socio-structurelles, environnementales et de boisement adoptees pour accompagner la reforme des organisations communes de marche permettront, d'une part, une meilleure insertion de la production agricole dans son environnement rural et, d'autre part, le passage d'une generation d'exploitants a une autre dans des conditions decentes pour ceux qui cessent leur activite et dynamiques pour les nouveaux arrivants. Par ailleurs, a la suite des echanges de vues entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles sur les conditions de la mise en oeuvre de la reforme de la politique agricole commune, la France a obtenu que le conseil des ministres de l'agriculture reuni a Luxembourg le 30 juin reponde favorablement a ses deux principales demandes. Ainsi, un element de solidarite pourra-t-il etre integre dans le calcul de la compensation cerealiere puisque le rendement de reference sera calcule de la maniere suivante : un tiers du rendement national et deux tiers du rendement departemental. Le paiement compensatoire permettra ainsi de prendre en compte notre souci d'amenagement du territoire. D'autre part, la commission s'est engagee, sur notre demande, a examiner l'eligibilite des troupeaux mixtes a la prime a la vache allaitante, dans les zones defavorisees, lorsque la production laitiere est inferieure a 120 000 kilogrammes. Enfin, sous notre impulsion, le conseil des ministres de l'agriculture, reuni a Bruxelles les 13 et 14 juillet, a adopte, au terme d'une longue et difficile negociation, des textes assurant, notamment, la reconnaissance et la protection au plan communautaire de nos appellations d'origine. Ainsi, la valorisation des produits de qualite sera-t-elle mieux assuree, permettant d'encourager la diversification vers ce type de production. Sur le plan national, au terme d'une etroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a adopte le 20 juillet 1992 un plan d'accompagnement de la reforme de la PAC qui facilitera la prise en compte par les agriculteurs des nouvelles orientations issues de cette reforme. Ce plan comprend tout d'abord un important volet en matiere d'allegement des charges fiscales et sociales. La politique de reduction de la taxe sur le foncier non bati sera poursuivie, ce qui permettra de renforcer la competitivite des systemes de production extensifs. Par ailleurs, la provision pour investissements sera augmentee de facon significative et le dispositif de prise en charge des cotisations sociales pour les agriculteurs connaissant des difficultes de paiement sera renforce. En matiere de reduction de l'endettement des agriculteurs, un nouveau fond sera constitue. Dote de 1 200 MF pour la periode 1993-1995, il permettra aux agriculteurs ayant investi recemment de beneficier de bonification d'interets. Des dispositions particulieres ont ete prises en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs. Elles permettront d'attribuer une aide speciale a l'investissement de 20 000 francs aux agriculteurs prevoyant une diversification ou une extensification dans leur projet d'installation. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la reforme de la PAC, un programme ambitieux sera prochainement adresse a la commission en matiere agri-environnementale. Celui-ci comprendra notamment une aide aux eleveurs extensifs (moins d'une unite de gros betail a l'hectare) dont le montant sera progressivement porte de 120 francs par hectare en 1993 a 300 francs par hectare en 1995. Par ailleurs, la dotation consacree aux projets relevant de l'article 19 sera fortement augmentee. La politique nationale en faveur de la montagne sera encore renforcee puisque les indemnites versees dans les zones defavorisees seront revalorisees de 11 p 100. Enfin, pour tenir compte de la situation climatique, des mesures conjoncturelles permettront de verser 1 450 millions de francs au titre des calamites agricoles. L'ensemble de ces dispositions temoigne d'un effort important de solidarite et de complementarite des actions entreprises au niveau national et sur le plan communautaire. Elles permettront de reorienter l'agriculture francaise pour tenir compte des contraintes internationales tout en maintenant un secteur agricole fort et reparti harmonieusement sur l'ensemble du territoire.
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