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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'a l'heure actuelle en ce qui concerne la couverture sociale, il existe une sorte de discrimination entre un gerant salarie et un salarie de nationalite etrangere, travaillant sur le sol francais en situation reguliere. Le salarie immigre titulaire d'une carte de travail beneficie de la couverture Assedic, alors que le gerant se voit refuser par deux fois l'agrement de la commission Assedic de son departement, bien qu'ayant joint a son dossier un contrat de travail en bonne et due forme. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour remedier a cette discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il resulte de l'article L 351-4 du code du travail que le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. En consequence, les dirigeants de societe ayant la qualite de mandataire sont exclus de ce regime. Il est cependant admis que le gerant minoritaire, detenant seul ou avec les autres gerants moins de la moitie des parts composant le capital de la societe, peut participer au regime d'assurance, et beneficier, le cas echeant, des prestations s'il cumule un mandat social avec un contrat de travail. D'apres la jurisprudence, un tel contrat doit necessairement correspondre a l'exercice des fonctions techniques remunerees, absolument distinctes des fonctions de mandataire et placant le titulaire dans la situation de salarie, c'est-a-dire dans un lien de subordination juridique. Il est par ailleurs possible aux dirigeants de societe de se renseigner prealablement sur leur participation au regime d'assurance chomage. L'Assedic du lieu d'affiliation de l'entreprise est en mesure de fournir aux societes ou aux interesses des questionnaires permettant de determiner si un gerant de societe remplit les conditions de cette participation. Enfin, les interesses peuvent se premunir contre le risque de chomage dans le cadre d'une assurance individuelle. Ainsi, l'association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) assure, par convention avec un groupe de compagnie d'assurances, le service d'une indemnite en cas de chomage, aux chefs d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le regime d'assurance chomage.
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