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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Aides et prets
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Analyse :
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Conditions d'attribution. agriculteurs ayant beneficie du fonds d'allegement de la dette agricole niveau III
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le dispositif mis en place par le Gouvernement pour venir en aide aux agriculteurs en difficulte. Les dispositions prevues dans la circulaire de son ministere du 14 mai 1991 exclut les agriculteurs en difficulte qui ont pu beneficier d'aides dans le cadre du fonds d'allegement de la dette agricole, niveau III. Ils ne peuvent donc beneficier ni d'un audit, ni d'une aide au redressement, ni d'une prise en charge des cotisations sociales. Cette situation est d'autant plus injuste que dans le departement du Finistere l'aide moyenne attribuee au titre du FADA III etait de 10 700 francs contre actuellement plus de 33 000 francs dans le cadre de la procedure Agriculteurs en difficulte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cette situation profondement injuste.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En accord avec le ministre du budget, j'ai autorise en novembre 1991 les producteurs de viande bovine a cumuler un plan d'adaptation avec une aide attribuee au cours des annees 1989 et 1990 dans le cadre du volet 3 du Fonds d'allegement de la dette agricole (FADA) dans la mesure ou la somme attribuee par le passe etait inferieure a 10 000 francs. Les cas similaires qui m'ont ete soumis au titre des plans de redressement ont pu faire l'objet d'un avenant qui precise que l'aide versee anterieurement est prise en compte sur l'aide globale pouvant etre accordee conformement aux termes de la circulaire DEPSE/SDSA no 7018 du 14 mai 1991.
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