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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le mode de notification au contrevenant des contraventions pour stationnement illicite sur la voie publique. Dans un souci de simplification administrative et pour epargner des citations lourdes et inutiles au tribunal de police, un systeme d'amende forfaitaire a ete mis en place, ce dont il convient de se rejouir. Un papillon est depose sur le pare-brise du vehicule en infraction par l'agent verbalisateur qui constate les faits. Si, apres quelques semaines, le proprietaire de la voiture ne s'est pas acquitte de la somme due, un rappel lui est envoye a son domicile, mentionnant le lieu, le jour, l'heure et la cause de la contravention. Toutefois, l'amende est majoree des le premier rappel. Or il arrive que des plaisantins subtilisent les papillons sur les vehicules, et que par consequent, le contrevenant n'ait pas eu connaissance de sa contravention. Il se voit imposer un supplement d'amende alors qu'il est de bonne foi. Il y a la un facteur d'injustice, meme en considerant que la majoration de la contravention est modeste au regard de ce que pourrait prononcer un tribunal. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, tout en conservant le systeme d'amende forfaitaire qui evite l'encombrement des tribunaux de police, d'instituer un premier rappel non assorti de majoration de l'amende.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'il est exact que certains automobilistes ne trouvent pas l'avis de contravention sur le pare-brise de leur vehicule, par suite d'actes de malveillance, cela ne represente qu'une infime part des 8,3 millions de proces-verbaux de contravention aux regles de stationnement dresses en 1991. D'autres contrevenants pourraient aussi etre tentes d'affirmer ne pas avoir eu connaissance de leur contravention, alors qu'il n'en serait rien. Le contentieux de masse de ces infractions beneficie actuellement d'une procedure rapide, efficace, adaptee et qui offre suffisamment de garanties aux contrevenants desireux de faire usage des voies de recours qui leur sont offertes. Ainsi, n'ayant pas renvoye, faute d'avoir ete en sa possession, son avis de contravention assorti du paiement correspondant ou d'une requete tendant a son exoneration, le contrevenant peut toujours saisir l'officier du ministere public, a la reception de l'avis d'amende forfaitaire majoree, et former aupres de lui une reclamation ayant pour effet d'annuler le titre executoire, conformement a l'article 530, alinea 2, du code de procedure penale, reclamation dans laquelle il pourra faire valoir ses elements de defense. Il n'est pas envisage d'instituer d'autres procedures, telles que celle suggeree par l'honorable parlementaire, en raison meme de la masse des proces-verbaux de stationnement en question.
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