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Texte de la QUESTION :
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M Roland Carraz attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent de nombreuses entreprises travaillant avec les services publics. Leur situation de tresorerie, en partie liee aux delais de paiement est, en France, beaucoup plus delicate a gerer que dans d'autres pays. Cela s'explique par le « credit inter-entreprises » (en realite plus subi que desire), mais aussi par les delais de paiement de leurs clients publics. La legislation francaise impose la separation de l'ordonnateur et du comptable. Une fois le mandat signe, on constate une periode souvent longue d'instruction du dossier par les services du Tresor. Pour peu qu'un controle financier soit opere, et les delais s'allongent un peu plus ; face a une telle situation, il existe, certes, des moyens de recours. Il est, en effet, possible, passe un certain temps, d'exiger le paiement, majore d'une penalite de retard. Mais, au regard de la puissance de l'administration, de nombreuses petites entreprises n'osent pas utiliser cette voie, de peur de se voir priver de contrats a venir. Le travail des agents du Tresor n'est pas en cause. Leur controle est legitime. Ce sont les effectifs de ces services qui sont notoirement insuffisants. Ainsi, independamment de la volonte de l'ordonnateur, des entreprises doivent faire face a une tresorerie etroite engendrant des frais financiers souvent lourds.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement se preoccupe particulierement des delais de paiement aux entreprises, notamment lorsqu'ils incombent au secteur public. A ce titre, la frequence de la mise en cause des delais de controle du comptable public conduit a rappeler la situation objective, trop meconnue. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la legislation financiere francaise impose la separation de l'ordonnateur et du comptable, le role de ce dernier consistant a s'assurer du respect de la reglementation. C'est pourquoi le delai de controle n'est pas limite reglementairement dans le temps, contrairement a celui de l'ordonnateur. Toutefois, en pratique, ainsi qu'il ressort des statistiques de l'annee 1991, plus de 85 p 100 des mandats sont traites par le comptable en moins de quinze jours. De plus, entre octobre 1988 et octobre 1991, le delai moyen du comptable est passe de 10,3 jours a 9 jours,alors que le delai moyen global de reglement sur la meme periode passait de 40,9 jours a 38,7 jours. Par ailleurs, il faut preciser que le controle financier, qui ne s'exerce que sur les depenses de l'Etat, n'intervient pas au stade du paiement mais a celui de l'engagement qui le precede et n'est donc pas susceptible d'allonger le delai. S'agissant des depenses des collectivites locales et de leurs etablissements publics, le delai de mise en paiement peut etre sensiblement allonge, alors meme que les services du Tresor ont procede a leurs controles dans un delai conforme a la moyenne nationale, en cas d'insuffisance de tresorerie. Dans cette hypothese, les paiements n'interviennent, en effet, que selon un ordre de priorite de reglement des mandats donne par l'ordonnateur, au fur et a mesure de la reconstitution de la tresorerie de l'organisme public. Des lors il convient d'apprecier a leur juste mesure les delais d'instruction des dossiers par les services du Tresor ; en toute hypothese, le ministre du budget porte a ces delais une attention permanente.
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