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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Controle technique des vehicules
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Analyse :
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Cout. prix forfaitaire. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la charge financiere que represente, pour les personnes de condition modeste, le controle technique periodique des vehicules instaure a compter du 1er janvier 1992. En effet, au cout de la visite de controle peuvent, le cas echeant, s'ajouter les frais de remise en etat du vehicule et la facturation d'une contre-visite. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas opportun de prevoir un tarif forfaitaire de controle incluant la prise en charge de la contre-visite, les tarifs generalement pratiques par les centres de controle pour cette operation apparaissant hors de proportion avec la prestation fournie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le controle technique periodique des vehicules, instaure a compter du 1er janvier 1992, a ete confie par delegation de puissance publique a des entreprises privees. Depuis la promulgation de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, les prix sont librement determines par le jeu de la concurrence. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir sur les tarifs, ni priver l'automobiliste du libre choix de l'etablissement ou passer la contre-visite en imposant un forfait qui lierait le consommateur au centre de controle ayant effectue la premiere visite. De plus, un prix forfaitaire integrant les couts de la contre-visite serait necessairement majore et de nature inflationniste. Le libre jeu de la concurrence permet d'observer une baisse des tarifs allant de pair avec les recentes creations de centres de controle. Sur le territoire metropolitain, et plus particulierement en province, les visites sont facturees entre 200 francs et 352 francs et les prix de contre-visites sont etablis entre 10 francs et 150 francs tandis qu'une quarantaine de centres pratiquent la premiere contre-visite gratuite. Dans leur ensemble, les centres de controle ont donc opte pour une tarification separee donc plus favorable aux interets des consommateurs.
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