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Texte de la QUESTION :
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M Francois Rochebloine attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inconvenients que peuvent presenter les stages imposes a des jeunes inscrits dans l'enseignement superieur. Certes les entreprises sont de plus en plus sollicitees ; les stages leur permettent d'etablir un partenariat avec les ecoles, d'assurer leur communication avec des jeunes et egalement de pourvoir a des recrutements. Toutefois, de plus en plus d'entreprises, peu soucieuses des engagements pris, voient dans les stagiaires une main-d'oeuvre bon marche, ou meme gratuite, a laquelle elles n'assurent aucune formation. Ces contrats a duree determinee aboutissent a empecher le recrutement de jeunes chomeurs. Aussi lui demande-t-il quel controle peut etre envisage, en collaboration avec le ministere de l'education nationale et de la culture, et quelles sanctions peuvent etre infligees a ces entreprises pour lutter contre de telles situations qui penalisent les jeunes etudiants et aboutissent a meconnaitre les efforts du Gouvernement dans sa lutte contre le chomage des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est attiree sur les inconvenients que peuvent presenter les stages imposes a des jeunes inscrits dans l'enseignement superieur au sein d'entreprises. Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que les sequences en entreprises durant les cursus de formation professionnelle initiale peuvent favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Dans cet esprit, le developpement de la formation professionnelle en alternance, qui conduit a mieux prendre en compte, dans la formation des interesses, les besoins et les donnees propres aux entreprises, se justifient pleinement. Ces sequences ne se deroulent pas dans le cadre d'un contrat de travail a duree determinee, mais font l'objet d'une convention de stage entre le directeur de l'etablissement d'enseignement et l'entreprise. Cette convention a pour objet essentiel : de maintenir le lien d'autorite entre l'etablissement d'enseignement et le jeune stagiaire ; de souligner l'absence de relation du travail entre le jeune stagiaire et l'entreprise qui ne peut tirer de sa presence aucun profit direct ; de preciser les modalites de collaboration entre l'etablissement d'enseignement et l'entreprise, les conditions de deroulement du stage et les obligations a la charge de l'entreprise. Le jeune stagiaire n'etant pas titulaire d'un contrat de travail, il ne peut donc pretendre a un salaire. Toutefois, il peut etre versee, a titre gracieux, une indemnite en espece ou des avantages en nature. Afin d'eviter tout abus, et notamment le recours a des stages pour satisfaire des besoins permanents de competences, la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 a renforce les obligations des employeurs en matiere d'information du comite d'entreprise. Desormais, l'article L 933-3 du code du travail dispose que : « le comite d'entreprise est informe des conditions d'accueil en stage des jeunes en premiere formation technologique ou professionnelle ».
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