9ème législature

Question N° : 59319	de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2868
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4240
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	ASSEDIC
Analyse :	Possibilite de cotiser. conditions d'attribution. agents non titulaires de l'institut national de la recherche agronomique
Texte de la QUESTION :	M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents non titulaires employes par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) qui ne peuvent pas cotiser aux ASSEDIC, alors que c'est une possibilite offerte aux agents non titulaires des collectivites territoriales et des etablissements dependant de la fonction publique hospitaliere, et alors que l'INRA a un statut EPST (etablissement public a caractere scientifique et technologique) depuis 1984 et appartient donc a la fonction publique d'Etat. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas ouvrir la meme possibilite de choix de cotiser aux ASSEDIC aux agents non titulaires employes par l'INRA et les organismes de meme statut EPST.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article L 351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, aux allocations d'assurance dans les conditions prevues a l'article L 351-3, des lors qu'ils remplissent les conditions fixees par la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage et son reglement annexe. Toutefois, le regime d'indemnisation repose sur le principe d'autoassurance. L'Etat et ses etablissements publics administratifs ne cotisent pas aux ASSEDIC, mais supportent en contrepartie la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs anciens agents. Bien que l'article L 351-12 susvise prevoie que l'Etat employeur puisse confier la gestion de l'indemnisation a l'UNEDIC en passant avec celle-ci une convention de gestion, cette possibilite n'est pas actuellement utilisee. L'INRA, qui est un etablissement public administratif, doit donc assurer la charge et la gestion de l'indemnisation de ses anciens agents. Le ministre de la fonction publique et des reformes administratives, conscient de certaines difficultes rencontrees par les differentes administrations de l'Etat, aussi bien dans la gestion que dans l'indemnisation de leurs anciens agents, envisage d'etudier les solutions qui pourraient apporter une amelioration au systeme actuel d'autoassurance.

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