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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Locaux a usage professionnel. recuperation de la TVA. delivrance de releves par les syndics
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par des coproprietaires exercant une activite soumise a TVA et ne pouvant obtenir de leur syndic un releve detaille de gestion faisant apparaitre la part de taxe deductible. Dans un arret du 7 juin 1982, la Cour de cassation a considere qu'aucune disposition fiscale ne fait obligation au syndic d'etablir un tel releve. Ils sont toutefois libres de le faire soit spontanement, soit en application du contrat de mandat qui leur est donne. L'administration fiscale a, pour apaiser les craintes des syndics, clairement explicite que le syndicat de copropriete n'en devient pas pour autant redevable de la TVA a moins que cet impot n'ait ete mentionne a tort ou de facon inexacte. Or, malgre cette utile precision, il semble que certains syndics refusent d'etablir les releves detailles necessaires aux coproprietaires concernes pour recuperer la TVA versee au titre des charges de son local d'activite. Une telle situation est tres inequitable puisqu'elle place les coproprietaires concernes dans une situation defavorable par rapport aux proprietaires uniques qui peuvent recuperer facilement la taxe versee au titre des charges de leur immeuble. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre les recours dont disposent les coproprietaires concernes et les mesures qu'eventuellement il prendra pour remedier a cette inequite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour permettre aux coproprietaires assujettis de deduire la TVA dans les conditions de droit commun et dans la mesure ou le syndicat agit comme mandataire, l'administration a autorise les syndics a mentionner dans les comptes rendus de gestion delivres a chacun des coproprietaires le montant des travaux et des prestations ainsi que la TVA y afferente. Toutefois, aucune disposition fiscale ne fait obligation a un syndic d'etablir un releve detaille au profit de ses mandants et les conflits susceptibles de l'opposer aux coproprietaires en matiere de reddition de compte relevent des lors du domaine du droit prive.
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