9ème législature

Question N° : 59325	de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2875
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3658
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. professions sociales. statut
Texte de la QUESTION :	M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'impatience manifestee par les personnels des professions sociales intervenant dans les etablissements relevant de la fonction publique hospitaliere quant a l'elaboration de leurs statuts. Il lui demande de lui faire le point sur l'etat d'avancement des travaux et sur le calendrier etabli pour aboutir a la mise au point des nouvelles grilles indiciaires et des modifications statutaires attendues.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reforme du statut des personnels sociaux et medico-sociaux qui relevent du titre IV du statut general de la fonction publique est engagee. Des negociations interministerielles sont actuellement en cours et, des leur achevement prochain, les projets de statuts particuliers de ces personnels seront soumis aux organisations syndicales. Dans ce cadre et conformement aux accords Durafour, les textes reglementaires regissant les personnels d'encadrement educatifs et sociaux feront egalement l'objet de discussions. En application de ces accords, les situations administratives des agents seront regularisees des la publication des nouveaux statuts. Par ailleurs, de nouvelles mesures sont en cours d'etude pour ce qui concerne la reconnaissance des contraintes d'internat.

SOC 9 REP_PUB Bretagne O