|
Rubrique :
|
Logement
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Constructions financees par des PAP. malfacons. poursuites engagees contre les promoteurs. delais d'instruction des dossiers
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Fourre expose a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation que les erreurs de construction constatees sur de nombreux logements construits dans le cadre de financements par PAP donnent lieu a des actions en responsabilite pour malfacons dont le jugement appelle de longs delais. Parallelement, des accedants occupant ces logements peuvent eprouver des difficultes de reglement des echeanciers de leurs prets les exposant rapidement aux poursuites des promoteurs contre lesquels ils ont toute chance d'obtenir ulterieurement une condamnation pour malfacon. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remedier a ces situations profondement inequitables.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La reparation des malfacons constatees par les acquereurs de logement apres occupation fait l'objet de garanties (de parfait achevement, biennale et decennale) propres a proteger l'accedant. En cas de litiges portes devant les tribunaux, il appartient a ceux-ci de determiner les responsabilites. Dans l'attente de la decision de justice, l'accedant qui connait des difficultes pour le remboursement de son pret a la possibilite de saisir la commission de surendettement instituee par la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 pour demander l'etablissement d'un plan de reglement amiable de ses dettes avec l'ensemble des creanciers. 51
|