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Texte de la QUESTION :
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M Alain Calmat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'utilisation des credits d'intervention (titre IV) du ministere de la jeunesse et des sports, en 1992, pour la mise en place de programmes definis au plan national. Ne disposant plus de credits d'intervention delegues sans directive d'emploi, les services deconcentres de la jeunesse et des sports ne se trouvent donc pas en mesure de pouvoir repondre aux sollicitations des partenaires associatifs ou des collectivites locales, departementales ou regionales, pour des projets qui n'entrent pas dans le cadre de ces programmes nationaux. Ils ne peuvent pas non plus etre a l'origine d'actions specifiques, adaptees au milieu dans lequel ils interviennent, ni faire preuve d'innovation dans leur secteur de competence. Cette situation semble par ailleurs en contradiction avec la loi d'orientation du 6 fevrier 1992. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remedier a cette situation, dans quels delais, et quels seront, pour le ministere de la jeunesse et des sports, les principaux elements de la charte de la deconcentration prevue par la loi d'orientation du 6 fevrier 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les moyens nouveaux degages en 1992, qui se traduisent par une hausse de 27,5 p 100 des credits d'intervention du ministere de la jeunesse et des sports, soit 350 millions de francs de mesures nouvelles, ont permis de maintenir le soutien aux missions permanentes et de lancer des actions nouvelles pour les jeunes et pour le sport. Cette politique, dont la mise en oeuvre et les credits ont ete deconcentres aux prefets, conformement a la loi d'orientation du 6 fevrier 1992, est menee en partenariat avec les associations et les collectivites locales. En matiere de jeunesse, trois actions, qui visent a developper la citoyennete active des jeunes, ont ete prioritairement lancees cette annee : le programme « Projets J » finance a hauteur de 170 millions de francs par le ministere de la jeunesse et des sports et auxquels s'ajoutent des credits de cinq autres ministeres, d'un montant de 20 millions de francs. Ce programme s'adresse aux jeunes de treize a vingt-cinq ans qui souhaitent mener a bien des projets individuels ou collectifs. A travers cette action, l'Etat cherche a encourager toutes les formes de partenariat avec les collectivites locales et les associations, permettant ainsi de demultiplier les moyens mobilises et aider les jeunes a realiser leur projet. C'est ainsi que des accords locaux avec les communes et les departements afin d'abonder les credits d'Etat, ont ete recherches, et que des conventions avec les associations de jeunesse et d'education populaire ont ete conclues. Pour ces dernieres, sur les 10 millions de francs affectes a ce programme (titre IV, chapitre 43-90, art 22), au moins 50 millions de francs permettront d'assurer le financement des actions presentees par les associations nationales dans le cadre de l'avenant 1992 aux conventions triennales d'objectifs. Au niveau local, ce sont 120 millions de francs sur le meme chapitre et article budgetaire qui sont deconcentres au titre des projets J (dont certains seront presentes dans un cadre associatif) aupres des services deconcentres du ministere, au moins un tiers de ces credits etant destines aux associations locales pour leurs initiatives et leurs activites en faveur des jeunes, au titre de l'accompagnement associatif du dispositif. La creation de 1 000 nouveaux points J implantes la ou vivent les jeunes, portant a 50 millions de francs le budget total consacre a l'information des jeunes. L'objectif est de mettre l'information a la portee de 5 millions de jeunes de maniere a renforcer et a etendre le reseau existant des centres Information jeunesse, bureaux Information jeunesse et points Information jeunesse (points J), en partenariat avec les collectivites locales et les associations. Le soutien aux conseils d'enfants et de jeunes, tres souvent animes par des collectivites locales, qui permettent aux jeunes de s'initier a la gestion des affaires communes et de faire ainsi leurs premiers pas de citoyens responsables. Pour le financement des activites de vacances, de loisirs en direction des enfants et des jeunes, des credits, d'un montant de 9,3 millions de francs sur le titre IV, chapitre 43-90, article 21, ont ete deconcentres cette annee aupres des prefets de departement. La politique sportive conduite par le ministere de la jeunesse et des sports en 1992, a ete marquee, outre les evenements sportifs internationaux majeurs que sont Albertville et Barcelone, par le renforcement des relations entre l'Etat et le mouvement sportif. L'amelioration de l'outil privilegie de partenariat que sont les conventions d'objectifs passees avec les federations sportives et le vote par le Parlement d'une nouvelle loi sur le sport ont constitue les deux axes majeurs de cette orientation. Parallelement, le souci de favoriser la pratique du plus grand nombre, et notamment de rendre le sport plus accessible aux jeunes defavorises a conduit a prendre d'importantes initiatives dans ce domaine. Dans cette optique, les moyens nouveaux dont dispose le ministere permettront de developper, en partenariat avec les associations sportives et les collectivites locales, son action autour de trois axes : avec 40 millions de francs supplementaires, l'aide aux petits clubs urbains et ruraux, est triplee, avec le souci prioritaire de faciliter l'acces au sport et aux spectacles sportifs des jeunes qui en restent habituellement a l'ecart ; avec 30 millions de francs de mesures nouvelles, le ministere de la jeunesse et des sports met en place avec les communes un ticket sport permettant aux jeunes d'acceder durant les petites vacances aux installations publiques. Ce dispositif est destine a renforcer les experiences que menaient deja certaines communes dans ce domaine ; avec 10 millions de francs de mesures nouvelles, le programme de 1 000 equipements sportifs de proximite, les « J Sports », lance durant l'ete 1991, sera acheve. Par ailleurs, des credits sans directive d'emploi d'un montant de 5,3 millions de francs ont ete delegues aupres des directions regionales ou departementales de la jeunesse et des sports (titre IV, chapitre 43-91, art 40). Au titre des missions desormais permanentes du ministere de la jeunesse et des sports, l'amenagement des rythmes de vie de l'enfant a ete renforce cette annee. Cette action devrait concerner 2 200 000 enfants, 4 300 communes, dont 870 ayant signe un contrat ville-enfant avec l'Etat et mobiliser des credits d'un montant de 235 millions de francs.
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