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Texte de la QUESTION :
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M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des techniciens d'execution des usines d'armement. En juin 1968, une notice de renseignements sur cette fonction prevoyait que les techniciens d'execution pouvaient acceder au choix du corps des TGF, corps relevant de la categorie « B » des fonctionnaires titulaires. Pour etre proposables, les techniciens d'execution devaient : compter six annees de service effectifs en cette qualite ou comme ouvriers professionnels ou agents sur contrat de l'ordre technique regis par le decret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifie ; etre ages au minimum de trente-trois ans au 31 decembre de l'annee precedente. Il semblerait que malgre les assurances fournies dans cette notice explicative, les techniciens d'execution n'aient jamais pu obtenir le reclassement qu'ils demandaient. En 1979, ils ont sollicite un reclassement par : passage dans le corps des techniciens a statut ouvrier ; passage au choix dans le corps des techniciens d'etudes et de fabrication. Les propositions de reclassement fournies alors par l'administration permettaient a cette categorie d'integrer des professions ouvrieres. Ceci n'etait pas conforme aux assurances qui avaient ete prodiguees anterieurement a cette categorie. Depuis, il semble qu'aucune nouvelle proposition de reclassement ne soit venue satisfaire les attentes de ce personnel. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les techniciens d'execution travaillant dans des fabriques d'armement puissent obtenir d'autres perspectives de carriere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A trois reprises, en 1978, 1981 et 1982, les techniciens d'execution se sont vu offrir une possibilite de reclassement en qualite d'ouvrier. Ces reclassements ayant ete acceptes par la grande majorite d'entre eux, les effectifs de ce corps en extinction sont d'une douzaine d'agents. A l'occasion de la reforme des corps de categorie C des transmissions, effectuee dans le cadre du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique du 9 fevrier 1990, un recrutement exceptionnel par examen professionnel dans le corps des agents techniques de l'electronique, classe en echelle 5 avec un grade de debouche dont l'echelonnement indiciaire est identique a celui des maitres-ouvriers professionnels, sera autorise en 1992, 1993 et 1994. Ce recrutement sera ouvert aux techniciens d'execution qui, en accedant a un corps revalorise en application du protocole susvise, pourront ainsi postuler des emplois de responsabilite et acceder au choix dans un corps de categorie B Enfin, il convient de rappeler que ces agents peuvent ameliorer leur situation en se presentant aux essais de recrutement dans la profession des techniciens a statut ouvrier.
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